Création d'entreprise /
Le numéro de TVA intracommunautaire
  1. Statut du créateur : principes
  2. Les différents statuts juridiques
  3. Le statut social du dirigeant d'entreprise
  4. Le statut fiscal de l'entreprise et du dirigeant
  5. L'organisation comptable
  6. Les autres choix fiscaux

Le numéro de TVA intracommunautaire

Fiche pratique
Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)

Le numéro de TVA intracommunautaire est requis pour toute entreprise réalisant des opérations commerciales avec une entreprise installée dans un pays membre de l’Union européenne. Nous rappelons dans cette fiche le fonctionnement et l’utilité de ce numéro.

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​Le numéro d’identification intracommunautaire

Également connu comme le numéro d’identification intracommunautaire (NII), le numéro de TVA intracommunautaire est un numéro unique attribué aux entreprises assujetties à la TVA et domiciliées dans un des 27 pays membres de l’Union européenne (Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie et la Suède).

Ce numéro permet d’identifier les acteurs lors de transactions commerciales entre entreprises de l’UE.

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Cette fiche pratique fait partie
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Création d'entreprise : statut juridique, social et fiscal
Direction Nouveauté

Une fois l'activité et le business model défini, la création d'entreprise nécessite de prendre des décisions sur le choix du statut juridique (société, entreprises individuelles), du statut fiscal et du statut social du dirigeant.

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