TVA : prestations de services internationales sur les biens immeubles

​Définition des prestations de services sur biens immeubles

Dans les relations internationales, la TVA applicable est en principe celle du lieu du preneur. Le prestataire envoie une facture HT sans TVA et le preneur autoliquide la TVA au taux en vigueur dans son pays (article 259-1 et 283-2 du CGI). Toutefois, il existe plusieurs exceptions ayant pour vocation d’appliquer la TVA locale pour les prestations de service localisables. Les services sur biens immeubles sont notamment concernés.

Selon le 2° de l’article 259A du CGI, les prestations de services sur immeubles expressément visées concernent :

• Les prestations d’experts et d’agents immobiliers
• La fourniture de logements dans le secteur hôtelier ou de secteurs ayant une fonction similaire (tels la location meublée de court séjour, les camps de vacances et campings)
• Les locations et les opérations de crédit-bail sur biens immeubles
• Les cessions ou concessions de droits de chasse ou de pêche
• Les prestations d’entreposage de meubles dans une partie spécifique d’un bien immeuble affectée à l’usage exclusif du preneur (simple location d’espace par opposition à la prestation de stockage)
• Les prestations tendant à préparer ou à coordonner l’exécution de travaux immobiliers : prestations des architectes, des géomètres, bureaux d’études relatives à des projets immobiliers
• Les prestations de nettoyage d’immeubles
• Les prestations de gardiennage, de surveillance et de sécurité
• Les travaux de réparation et les prestations d’entretien sur biens immeubles
• Les travaux immobiliers de construction, de démolition, de rénovation, d’aménagement portant sur un immeuble bâti ou non bâti
• Les services de gestion de propriété
• Les services juridiques relatifs au transfert d’un titre de propriété immobilière (frais de notaire).

Ces prestations ont été précisées par l’administration fiscale (BOFiP, BOI-TVA-CHAMP-20-50-30, § 120 à 190).

​Règles d’imposition des services se rattachant à un immeuble

Selon le 2° de l’article 259 A du CGI, les prestations de services se rattachant à un bien immeuble sont taxables en France lorsque le bien immeuble y est situé. De manière plus générale, la TVA applicable est celle du lieu où se situe l’immeuble.

Exemple 1 : une entreprise française loue des bureaux en Allemagne pour 3 jours pour 800 € HT.

Analyse : l’immeuble étant situé en Allemagne, la facture sera soumise à la TVA allemande.

Pour récupérer la TVA, il faudra :

• Soit s’identifier à la TVA en Allemagne pour récupérer la TVA, en y déposant une déclaration de TVA dans ce pays. Cette situation s’avère complexe, car il faut maîtriser la législation locale.
• Soit réaliser une demande de remboursement de TVA étrangère dit « 8^edirective » sur le site impots.gouv.fr en utilisant le menu « remboursement de TVA étrangère ». Cette demande peut être effectuée jusqu’au 30 septembre de l’année suivant l’opération. Dans le cadre de cette demande, il est nécessaire de joindre toutes les factures soumises à la TVA allemande de manière dématérialisée sur le site impots.gouv.fr.

Exemple 2 : une entreprise française fait appel à un plombier belge pour intervenir sur le siège social situé à Lille. La facture s’élève à 700 € HT.

Analyse : l’immeuble étant situé en France, l’opération relève de la TVA française. Dans les faits, l’entreprise belge va transmettre une facture HT sans TVA. Le preneur français va autoliquider la TVA à 20% soit un montant de 140 € (700 x 20%).

On procèdera à l’enregistrement comptable suivant :