Le remboursement de TVA étrangère
Remboursement de TVA étrangère : cas d’application
Il existe plusieurs exceptions liées aux prestations de service internationales qui ne répondent pas au principe de taxation au lieu du preneur (facture HT et autoliquidation par le preneur). Ainsi, dans les situations suivantes, l’entreprise cliente recevra une facture avec de la TVA étrangère :
- pour la location de véhicules à court terme : c’est la TVA du lieu de remise du véhicule qui s’applique
- pour les frais de restauration et d’hôtellerie : c’est la TVA du lieu de consommation qui s’applique
- pour la location de biens immobiliers et autres prestations sur biens immobiliers : c’est la TVA du lieu de situation du bien immobilier qui s’applique.
Dans ces situations, il est évidemment interdit de porter la TVA étrangère en déduction de la déclaration de TVA CA3. Seule la TVA française peut y être portée. Néanmoins, plutôt que d’inscrire cette TVA en charge, il existe en Union européenne, une procédure de remboursement de TVA étrangère également appelée « remboursement 8e directive ».
Une procédure dématérialisée
Jusqu’en 2009, la procédure de remboursement de la TVA relevant d’un autre État membre était complexe. Elle nécessitait de souscrire un formulaire spécial à adresser aux services fiscaux de l'État membre dans lequel la taxe avait été supportée. Le formulaire devait être rempli en lettres capitales dans la langue du pays auquel le remboursement est demandé et nécessitait d’envoyer les originaux des factures.
Depuis le 1er janvier 2010, la procédure est simplifiée et dématérialisée. La demande de remboursement doit être réalisée en ligne dans l’État membre d’établissement de l’entreprise et non dans celui de l’État membre dans lequel la TVA a été supportée.
La configuration du portail électronique de réception des demandes est laissée à l’initiative de chaque État membre.
En France, les demandes sont présentées par les entreprises sur « l’espace abonné » du portail « impots.gouv.fr ». Le formulaire est disponible sous la rubrique « démarches en ligne » de la sphère professionnelle.
Il est nécessaire de déposer un dossier par État où la TVA a été supportée. Il n’est pas possible de faire un dossier mélangeant de la TVA espagnole et allemande. La procédure nécessite de joindre une copie dématérialisée (scannée) des factures.
Pays concernés
Sont concernés par cette procédure, tous les pays membres de l’UE mais également les factures dont le taux de TVA relève de la Norvège, l’Islande et la Suisse. Compte tenu du Brexit, la procédure n’existe plus avec le Royaume-Uni.
Conditions de fonds
Avant tout remboursement, l’État membre auprès de qui est demandé le remboursement va vérifier que les conditions de fond sont réunies :
- Le demandeur du remboursement doit avoir la qualité d’assujetti.
- Il ne doit pas être établi dans le pays où le remboursement est demandé.
Lorsque le demandeur dispose en effet d’un numéro de TVA intracommunautaire dans le pays où il demande le remboursement de la TVA, la demande est en principe refusée. Il doit dans ce cas y déposer une déclaration de TVA où il pourra porter en déduction la TVA supportée sur ces frais dans ce pays.
En outre, la TVA ne sera pas remboursée pour les situations d’exclusion de la récupération de la TVA. Ces règles sont propres à chaque pays. La France exclut par exemple de la récupération, la TVA sur l’acquisition, la location et l’entretien de véhicules de tourisme, la TVA sur les frais de logements des dirigeants et salariés, et la TVA sur les frais de déplacements de personnes.
Délais de la demande
La date limite de présentation de la demande est fixée au 30 septembre de l’année suivante. Pour les factures de l’année 2023, les entreprises ont jusqu’au 30 septembre 2024 pour déposer leur demande.
Les États membres doivent rendre leur décision dans les 4 mois de la réception de la demande de remboursement ou dans un délai de 8 mois maximum si une instruction complémentaire est nécessaire.
En cas d’instruction complémentaire, le requérant a 1 mois pour répondre. À compter de la décision, le remboursement est versé dans un délai de dix jours.
À l’issue des délais, l’État membre de remboursement est tenu au versement d’intérêts moratoires.
Montant des demandes
Les demandes doivent être d’au moins :
- 400 € : pour les périodes comprises entre 3 mois et 1 an
- 50 € pour les demandes annuelles ou celles correspondant au solde de l’année (elles peuvent être alors inférieures à 3 mois).
Le plus simple est de déposer une demande annuelle par État membre et de bien penser à les déposer avant le 30 septembre de l’année suivant les dépenses, sur impots.gouv.fr dans la rubrique « remboursement de TVA étrangère ».