TVA internationale : le risque de sanction
Déclaration de TVA
Les erreurs en matière de déclaration de TVA entraînent automatiquement un risque de redressement avec application de pénalités et de majoration.
En matière de TVA internationale, l’erreur la plus classique est d’oublier d’autoliquider la TVA (cas des acquisitions intracommunautaires et des achats de prestations de service auprès d’un pays tiers). Les déclarants ont tendance à penser que s’agissant d’une opération neutre, avec de la TVA collectée et déductible de mêmes montants, les oublis en la matière doivent être peu sanctionnés. C’est une erreur ! En effet, l’alinéa 4 de l’article 1788 A du CGI prévoit une amende 5% de la somme déductible en l’absence d’autoliquidation.
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