TVA sur les prestations de services entre la Métropole et les DROM : exemples

​Les DROM

Les départements et régions d’outre-mer correspondent aux anciens DOM. On parle de DROM depuis 2003. On en dénombre 5 :

• La Martinique
• La Guadeloupe
• La Réunion
• Guyane
• Mayotte.

Contrairement aux COM (collectivités d’outre-mer, ex-TOM), les DROM reprennent l’essentiel des règles fiscales et sociales applicables en France métropolitaine.

​Les règles applicables

Pour rappel, les échanges de biens entre la France et les DROM constituent des importations et des exportations, comme pour les échanges avec des territoires hors UE. Pour les prestations de services, le raisonnement est totalement différent. Elles constituent des opérations internes soumises à la TVA. Elles sont soumises à la TVA française. On retiendra :

• le taux de la Métropole si le preneur de la prestation est établi en Métropole (20%, 10%, 5,5% ou 2,1%),
• le taux du DROM si le preneur de la prestation est établi dans les DROM (8,5%, 2,1% ou 1,05%).
• La logique est inversée si le preneur est non assujetti à la TVA.

Attention, cependant, la TVA n’est pas applicable dans les départements de la Guyane et de Mayotte.

​Cas n°1 : Une entreprise située en Métropole vend une prestation de services à un client situé en Guadeloupe, Martinique ou à la Réunion

Cas n°1 : une entreprise métropolitaine facture à un client situé à la Réunion une prestation de conseil pour une valeur de 10.000 € HT.

Pour l’entreprise située à la Réunion, l’opération devra apparaître dans la CA3 sur la ligne 20, TVA déductible sur autres biens et services pour 850 €.

​Cas n°2 : Une entreprise située en Métropole achète une prestation de service à un prestataire situé en Guadeloupe, Martinique ou à la Réunion

Cas n°2 : Une entreprise située en France métropolitaine reçoit une facture de conseil juridique d’un consultant situé en Guadeloupe pour 1.000 € HT.

Pour l’entreprise située en Guadeloupe, l’opération devra être portée dans la CA3, sur les lignes suivantes :

• Ligne A1 – Ventes, prestations de services pour 1.000 €
• Ligne 08 – Opérations réalisées en France métropolitaine au taux normal 20% pour 1.000 € en base HT et 200 € en taxe due.

​Cas n°3 : Une entreprise située en Métropole vend une prestation de services à un client situé à Mayotte ou en Guyane

Cas n°3 : une entreprise métropolitaine facture à un client situé en Guyane une prestation de conseil pour une valeur de 5.000 € HT.

Aucune déclaration de TVA n’est à réaliser par l’entreprise guyanaise puisque la TVA n’est pas applicable dans ce territoire.

​Cas n°4 : Une entreprise située en Métropole achète une prestation de service à un prestataire situé à Mayotte ou en Guyane

Cas n°4 : Une entreprise située en France métropolitaine reçoit une facture de conseil juridique d’un consultant situé à Mayotte pour 10.000 € HT.

Même si la TVA n’est pas applicable à Mayotte, le prestataire devra facturer de la TVA et la reverser à l’État français.