L’affichage des prix
L’affichage des prix : règlementation
Les prix pratiqués par un professionnel doivent obligatoirement être affichés à proximité ou sur le bien à vendre ou à la vue des futurs chalands en ce qui concerne les prestataires de services.
Les prix doivent être affichés pour le montant en euros dont devra s’acquitter l’acheteur, c’est-à-dire avec la TVA incluse et donc toutes taxes comprises (TTC).
Sans qu’il soit obligé de le demander, le prospect devra être informé du montant dont il devra s’acquitter avant qu’il ne concède à acheter et qu’il accepte en conséquence de payer le prix demandé. Le professionnel doit donc avertir en amont de l’acte d’achat s’il y a lieu d’ajouter des frais complémentaires tels que des frais de dossier, de livraison ou de transport, au produit ou à la prestation désirée.
En cas d’impossibilité de déterminer un prix à l’avance, le professionnel doit fournir au prospect un devis chiffré dont le mode de calcul doit être détaillé. L’établissement d’un devis payant doit par ailleurs être communiqué au prospect avant son élaboration.
Une nouvelle obligation d’affichage depuis le 1er juillet
La réduflation ou shrinkflation est une pratique consistant pour un fabricant à limiter la hausse des prix des produits proposés tout en réduisant la quantité proposée en poids ou volume.
Afin de lutter contre ces pratiques qui conduisent à cacher une véritable hausse des prix, le Gouvernement a adopté un arrêté le 16 avril 2024 imposant une obligation d’affichage dans les GMS (grandes et moyennes surfaces) de plus de 400 m². Depuis le 1er juillet 2024, une information spécifique des consommateurs est obligatoire pour les produits de grande consommation qui ont subi une modification de poids ou de volume à la basse entraînant une hausse de prix à l’unité de mesure (prix au kg ou à l’unité). L’affichage devra être visible sur l’emballage du produit ou sur une étiquette placée à proximité avec la phrase suivante : « Pour ce produit, la quantité vendue est passée de .... à ... et son prix au .... (préciser l'unité de mesure concernée) a augmenté de …% ou …€. »
En cas de manquements, les contrevenants seront passibles d'une amende administrative dont le montant pourra atteindre 3.000 € pour une personne physique et 15.000 € pour une personne morale.
L’article 1 de l’arrêté du 28 juin précise que seuls les magasins à prépondérance alimentaire sont concernés par cette obligation d’affichage.
En outre, l’arrêté indique que sont également visés les produits composés de plusieurs unités (les lots). L’obligation d’affichage s’applique dans ces situations lorsque le nombre d’unités a été réduit et que cela se traduit par une hausse du prix à l’unité. La mention suivante doit alors être affichée : « Pour ce produit, la quantité vendue est passée de X à Y unités et son prix ramené à l’unité a augmenté de …% ou …€. »
L’affichage des biens de consommation
L’affichage peut prendre diverses formes selon la catégorie du produit à vendre. Il peut s’agir d’une étiquette à même le produit ou d’une pancarte placée à proximité. Pour une majorité de produit, il sera obligatoire d’ajouter un prix au kilo ou au litre, de manière pour le consommateur à pouvoir comparer les offres. En ce qui concerne les lots de produits, un prix individuel par élément doit également être mentionné.
Lorsque la nature du produit ne permet pas un affichage par article (par exemple une quincaillerie ou la multiplication de petits articles rend impossible un étiquetage), un catalogue exhaustif doit être mis à la disposition de la clientèle.
Les prestataires de services
Les prix des prestations offertes doivent être affichés à la vue du public dans un endroit où le futur client puisse facilement y accéder comme une salle d’attente. Il peut s’agir par exemple d’un panneau affichant les taux horaires de la main d’œuvre selon la complexité de la prestation ou de l’intervenant. La multitude de prestations peut conduire le professionnel à communiquer les prix pratiqués par l’intermédiaire d’un catalogue mis à la disposition du public.
Les promotions
La réduction de prix qui ne porte pas uniformément sur un ensemble d’articles appartenant à une même catégorie est également réglementée. Ainsi il doit être affiché le prix avant réduction en plus du nouveau prix abaissé. Le professionnel pratiquant cette opération commerciale doit pouvoir justifier l’ancien prix par n’importe quel moyen (tickets de caisse de produits vendus antérieurement à la réduction par exemple).
Lorsque la réduction s’applique à une catégorie d’articles, il n’est pas obligatoire d’afficher le prix réduit sur chacun des articles et la réduction peut être appliquée seulement lors du passage en caisse.
Un rescrit pour lever des doutes
Pour se prémunir d’un contrôle qui conduirait vers une éventuelle sanction, il est possible de réaliser un rescrit auprès de la DREETS. Par le dépôt d’un dossier comprenant un formulaire (https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dgccrf/profil_entreprises/doc/Cerfa_N15787_01_rescrit.pdf) ainsi que des pièces justifiant la pratique d’affichage réalisée dans le commerce (photos, copies d’écran, site Internet…), la Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités aura la possibilité d’analyser la conformité de l’affichage avec la réglementation en vigueur.
Source :