L’aide de 500 € pour la numérisation des entreprises
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La TPE enfin connectée
Le Gouvernement a mis en œuvre avec l’annonce du second confinement de l’automne 2020 un dispositif octroyant une aide de 500 € aux TPE dépourvues de solutions en ligne pour la création de leur espace sur Internet. Il s’agit du « chèque France NUM ».
| TPE | PME | |
| Effectif | <10 salariés | <250 salariés |
| Chiffre d’affaires | 2 millions | <50 millions |
| Total bilan | 2 millions | <43 millions |
Outre le fait d’appartenir à cette catégorie, les entreprises éligibles doivent accomplir les conditions suivantes :
- Être une société ou association française (personnalité morale) ou une personne physique résidente fiscale française (entreprise individuelle, autoentrepreneur). Les associations doivent toutefois être assujetties à l’IS ou employer au moins 1 salarié.
- Les structures doivent faire l’objet d’une interdiction d’accueil du public (fermeture administrative) ou exercer une activité dans le secteur de l’hôtellerie.
- Les entreprises doivent être inscrites au RCS ou au répertoire des métiers.
- La date de création de l’entreprise doit être antérieure au 30 octobre 2020.
Enfin, l’aide est octroyée à condition que l’entreprise soit à jour de ses obligations fiscales et qu’elle ait liquidé les cotisations patronales auprès de l’URSSAF.
Pour quelles dépenses ?
L’aide sera versée en une seule fois à partir du 26 février 2021 par l’ASP (Agence de services et de paiement) sur présentation d’une facture datée entre le 30 octobre 2020 et fin mars 2021 d’un montant minimal de 450 € TTC. L'arrêté du 31 mars 2021 (JO du 2 avril), proroge la mesure jusqu'au 30 juin 2021 inclus.
La dépense doit concerner :
- Un accompagnement à la numérisation par une personne physique ou morale de droit privé identifiée par un numéro SIRET ou un numéro de TVA intracommunautaire et référencée sur le téléservice de l’Agence de services et de paiement (ASP)
- Et/ou l’achat ou l’abonnement à des solutions numériques auprès d’une entreprise de services du numérique établie en France ou dans un État membre de l’Union européenne
Les solutions suivantes ouvrent droit à l’aide :
| Vente, promotion | Site e-commerce ou promotionnel Contenus Paiement en ligne Place de marché Visibilité sur la toile |
| Gestion | Solution de réservation, prise de RDV Gestion des stocks, des commandes ou des livraisons Logiciel de caisse Hébergement, stockage de données, gestion du nom de domaine, outils de cybersécurité |
| Relation client | Gestion des clients Outil de gestion en masse des courriers électroniques, de lettres d’information |
Les demandes sont à effectuer en ligne sur un site dédié : https://cheque.francenum.gouv.fr/ecom/
Et les structures de taille plus importante ?
Les CCI ainsi que les Chambres des métiers proposent de réaliser 10.000 diagnostics gratuitement auprès des artisans, commerçants et indépendants qui en feront la demande.
Les PME de moins de 50 salariés peuvent bénéficier d’une garantie jusqu’à 80% pour les emprunts contractés auprès des interlocuteurs bancaires traditionnels. Ce prêt d’un montant maximal de 50.000 € n’est toutefois accordé qu’aux structures ayant 3 ans d’existence pour la transformation numérique par des investissements immatériels.
Enfin, les communes qui mettront en œuvre des solutions en ligne pour permettre aux commerçants et petites entreprises installées sur leur territoire de poursuivre leur activité bénéficieront d’un soutien financier forfaitaire de l’État de l’ordre de 20.000 €.
Notons une dernière initiative du Gouvernement. Ce dernier a mis en place du site clique-mon-commerce.gouv.fr à destination des commerçants, artisans, professionnels de l’hôtellerie et de la restauration dont l’objectif est de rassembler les solutions existantes et pouvant être déployées rapidement.
Source : https://www.asp-public.fr/cheque-france-num-numerisation-des-petits-commerces