Client en procédure collective : déclarer sa créance

​Le principe de la déclaration de créances

Lorsqu’une société se retrouve en état de cessation des paiements, elle a l’obligation de déclarer cette situation auprès du tribunal de commerce. Un jugement d’ouverture permet ensuite de nommer les différents partenaires (juge-commissaire, administrateur judiciaire, mandataire judiciaire) du redressement judiciaire, à moins que la liquidation judiciaire ne soit directement prononcée. Dans ce cas, un liquidateur est nommé.

Dans ces deux situations, de même qu’en cas de procédure de sauvegarde, les créances antérieures au jugement d’ouverture sont gelées. Le débiteur à l’interdiction de les régler tant que les modalités d’un plan de continuation ne sont pas validées. Les créances postérieures au jugement d’ouverture sont en revanche réglées en priorité. Le débiteur doit ensuite transmettre la liste des créances au mandataire judiciaire. Les créanciers antérieurs au jugement d’ouverture, à l’exception des salariés, doivent alors déclarer leur créance au mandataire judiciaire (représentant des créanciers) ou auprès du liquidateur judiciaire le cas échéant.