Coronavirus : prêt garanti par l’Etat

​Entreprises éligibles

Le 16 mars dernier, le chef de l’État annonçait de nouvelles mesures de confinement. Au cours de son allocution, il a fait part de son objectif de préserver les entreprises face au risque de faillite. Il a ainsi annoncé un dispositif de prêt garanti par l’État (PGE) permettant aux entreprises d’obtenir un prêt auprès de leur banque habituelle avec une garantie de l’État.

Le dispositif est ouvert à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, pour les prêts consentis aux entreprises du 16 mars 2020 au 31 décembre 2020.

Toutes les activités sont éligibles (commerçants, artisans, professions libérales, agriculteurs). Le PGE est ouvert :

• Aux entreprises individuelles dont les micro-entrepreneurs, même sans salariés
• Aux sociétés y compris les SEM (sociétés d’économie mixte), SCCV (sociétés civiles de construction-vente) et EPL (entreprises publiques locales)
• Aux associations et fondations enregistrées au RNEE et qui emploient un salarié ou paient des impôts ou perçoivent des subventions publiques.

Seules sont exclus du dispositif :

• Les SCI (sociétés civiles immobilières)
• Les établissements de crédit
• Les sociétés de financement.

Les prêts garantis peuvent également être réalisés par les holdings pour l’ensemble des sociétés du groupe.

​Prêts éligibles

Les entreprises éligibles peuvent ainsi depuis le 25 mars, demander à leur banque habituelle un prêt garanti par l’État afin de soutenir leur trésorerie. Les prêts devront respecter les conditions suivantes :

• Représenter au maximum 3 mois de chiffre d’affaires 2019 ou 2 années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1^er janvier 2019
• Ne prévoir aucun remboursement la première année
• Permettre à l’entreprise d’amortir le prêt sur une durée maximale de 5 ans.

Dans le communiqué de presse annonçant l’instauration de ce dispositif, Bruno Le Maire précise que les banques se sont engagées à examiner toutes les demandes de prêt des entreprises et à leur donner une réponse rapide. Les prêts seront consentis à prix coûtant par les établissements de crédit, mais la garantie de l’État ne sera pas gratuite et s’élèvera selon les cas à 0,25% (pour les PME dont l'effectif est inférieur à 250 salariés et dont le chiffre d'affaires n'excède pas 50 millions € ou dont le total de bilan est inférieur à 43 millions €) ou 0,50% du montant du prêt.

De même, en cas d’assurance emprunteur souscrite, les primes devront être versées par le professionnel, y compris lors de la première année.

La garantie de l’État couvre :

• Dans le cas général : 90% du prêt
• Pour les grandes entreprises (effectif supérieur à 5.000 salariés ou chiffre d’affaires supérieur à 1,5 milliard €) : 80% (70% pour les entreprises dont le chiffre d’affaires excède 5 milliards €).

Le solde du risque est pris en charge par la banque. Elle a l’interdiction de prendre une garantie ou une sûreté à ce titre.

​Procédure pour bénéficier du PGE

Les établissements de crédit et Bpifrance sont au cœur du dispositif. Il existe 2 procédures :

• Entreprises employant moins de 5.000 salariés et dont le chiffre d’affaires est inférieur à 1,5 milliard € : après accord de la banque, l’acceptation de la garantie est automatique si l’entreprise respecte les conditions d’éligibilité
• Autres entreprises : une instruction est nécessaire par la Direction générale du Trésor appuyée par Bpifrance ainsi qu’un arrêté du ministre de l’Économie et des Finances.

Pour les grandes entreprises (2^nd cas), Bruno Le Maire a annoncé qu’il refuserait de signer l’arrêté pour celles qui ne feraient pas preuve de modération en termes de versement de dividendes.

Les banques se sont engagées pour les entreprises dont le chiffre d’affaires n’excède pas 10 millions € à donner une réponse dans un délai de 5 jours à compter de la réception du dossier.

La procédure de demande est développée dans la brochure « Les mesures de soutien et les contacts » mise à disposition par le ministère de l’Economie et des Finances.

Extrait « Les mesures de soutien et les contacts » (source : https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/2020/Coronavirus-MINEFI-10032020.pdf, page 9 et 10)

Comment en bénéficier ?

• Pour les entreprises employant moins de 5000 salariés et réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 milliard d’euros en France :

1. L’entreprise se rapproche d’un partenaire bancaire pour faire une demande de prêt Il est possible de faire une demande regroupant plusieurs prêts. Le montant cumulé de ces prêts ne doit pas dépasser 25% du chiffre d’affaires ou 2 ans de masse salariale pour les entre- prises en création ou innovantes
2. Après examen de la situation de l’entreprise (critères d’éligibilité notamment), la banque donne un pré-accord pour un prêt
3. L’entreprise se connecte sur la plateforme attestation-pge.bpifrance.fr pour obtenir un identifiant unique qu’elle communique à sa banque L’entreprise fournit à cet effet son SIREN, le montant du prêt et le nom de l’agence bancaire. Pendant le premier mois du dispositif, l’entreprise ne pourra obtenir qu’un seul numéro unique, elle ne le demande donc qu’après avoir obtenu un pré-accord de la banque
4. Sur confirmation du numéro unique par Bpifrance, la banque accorde le prêt

En cas de difficulté ou de refus, l’entreprise peut contacter Bpifrance à l’adresse suivante : supportentrepriseattestation-pge@bpifrance.fr.

• Pour les entreprises employant au moins 5 000 salariés ou réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 1,5 milliard d’euros en France:

1. L’entreprise se rapproche de ses partenaires bancaires pour faire une demande de prêt, et obtient leur pré-accord

2. L’entreprise transmet sa demande à l’adresse : etat.grandesentreprises@bpifrance.fr

3. Le dossier est instruit dès réception pour l’Etat par la Direction générale du Trésor appuyée par Bpifrance Financement SA

4. La garantie de l’Etat est accordée par arrêté individuel du ministre de l’Economie et des Finances

5. Les banques peuvent alors octroyer le prêt à l’entreprise

En outre, pour obtenir l’accord de la banque, si les comptes 2019 certifiés ne sont pas disponibles, il est possible d’utiliser une attestation d’expert-comptable.

​Informations complémentaires

Des détails complémentaire sont également disponibles sur le dossier de presse dédié : https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/2020/dp-covid-pret-garanti.pdf

Une foire aux questions a également été publiée récemment : Prêts garantis par l'Etat - foire aux questions.