Covid 19 : quel traitement comptable pour les PGE, fonds de solidarité, chômage partiel, annulations de loyers ?
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Le prêt garanti par l’Etat (PGE)
Le prêt garanti par l’Etat est l’une des premières mesures mises en œuvre par le Gouvernement pour accompagner les entreprises face à la crise sanitaire. La législation actuelle permet aux entreprises de déposer des demandes jusqu'au 30 juin 2022. Il permet aux entreprises d’obtenir un prêt auprès de leur banque habituelle qui sera garanti à 90% dans le cas général par l’Etat.
Comme tout emprunt, il doit être inscrit en compte 164 – Emprunts auprès des établissements de crédit et doit être mentionné en annexe dans les dettes à échéance à plus d’un an sauf si l’entreprise a décidé de ne pas demander d’amortissement sur une période au-delà de l’année.
Le coût de la garantie sera inscrit en charges. Les coûts seront affectés comptablement à chaque exercice (question H2).
Chômage partiel
Le Gouvernement a mis en place un dispositif spécifique d’activité partielle pendant cette crise sanitaire. L’ANC recommande d’inscrire les allocations d’activité partielle perçues par les entreprises au crédit d’un compte de charges de personnel (compte 64 au crédit).
Aides du fonds de solidarité
Pour accompagner les entreprises, et notamment les TPE et PME, le Gouvernement a mis en place un fonds de solidarité dont le premier volet consiste au versement d’une prime mensuelle. Le second volet consiste au versement d’une aide régionale sur dossier.
L’autorité des normes comptables recommande d’inscrire cette aide en compte 74 – subvention d’exploitation.
Report de dettes
Pendant la période de confinement, le Gouvernement a autorisé le report de la plupart des impôts directs (impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires, CFE, etc.) et des dettes sociales (report possible des cotisations sociales, non prélèvement des cotisations des travailleurs indépendants).
Selon l’ANC, le rééchelonnement ou le report de règlement d’une dette fiscale ou sociale ne modifie pas la nature de la dette et n’a donc d’effet ni sur sa comptabilisation initiale ni sur son montant (question H3).
Le raisonnement est identique pour le report de dettes commerciales obtenues auprès de fournisseurs (question H4) ainsi que pour les reports de remboursement des dettes financières (question H6).
Les annulations et réductions de dettes
En revanche, les annulations de dettes nécessitent une sortie du bilan de l’entité (question H5).
Le Gouvernement encourageait en outre les bailleurs à annuler les loyers pour les périodes correspondant à la fermeture d’entreprises pendant le confinement. Dans ce cas, l’ANC rappelle le traitement nécessaire :
- Lorsqu’une facture d’avoir a été émise, la contrepartie de l’annulation de la créance est inscrite selon le cas au crédit des comptes 609, 619 ou 629 (crédit des comptes 709 pour les bailleurs)
- Lorsque l’abandon de créance est matérialisé par une convention, la contrepartie de l’annulation de la créance est inscrite au crédit du compte 758 (658 pour les bailleurs)
- Lorsqu’il s’agit d’un rabais porté directement sur la facture, la charge est comptabilisée pour le montant net, rabais déduit.
En cas d’annulation de dette financière, l’ANC recommande l’inscription en compte 768 – Autres produits financiers.