Création d'entreprise /
Le nouveau statut de l’exploitant individuel : la protection du patrimoine personnel
  1. Statut du créateur : principes
  2. Les différents statuts juridiques
  3. Le statut social du dirigeant d'entreprise
  4. Le statut fiscal de l'entreprise et du dirigeant
  5. L'organisation comptable
  6. Les autres choix fiscaux

Le nouveau statut de l’exploitant individuel : la protection du patrimoine personnel

Fiche pratique
Entreprise individuelle

La loi 2022-172 du 14 février 2022 en faveur du travail indépendant créée un nouveau statut plus protecteur pour les entrepreneurs individuels. Seul le patrimoine professionnel sera à partir du 15 mai 2022 saisissable.

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​2 patrimoines

L’article premier de la loi en faveur du travail indépendant instaure un nouveau statut unique pour tous les entrepreneurs individuels. Ils bénéficieront de la séparation de leur patrimoine professionnel et personnel. Seul le patrimoine professionnel pourra être saisi par les créanciers professionnels.

Selon l’article premier, ce patrimoine professionnel sera composé :

  • des biens, droits, obligations et sûretés dont il est titulaire et qui sont utiles à son activité ou à ses activités professionnelles indépendantes
  • des dettes dont l'entrepreneur individuel est redevable envers les organismes de recouvrement des cotisations et contributions sociales nées à l'occasion de son exercice professionnel.

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Direction Nouveauté

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