La création d’une entreprise par une personne étrangère

​Qui peut créer une entreprise en France ?

Outre les conditions de capacité déterminées par le Code civil, les personnes physiques de nationalité française peuvent créer une entreprise, sauf exceptions comme les incompatibilités et autres interdictions de gérer. Il en ira de même pour toute personne ressortissante d’un État membre de l’Union européenne (les 27 pays de l’UE) ou de l’Espace économique européen (EEE), qui comprend outre l’UE la Norvège, l’Islande et le Liechtenstein, ainsi que tout ressortissant d’un État ayant un accord de réciprocité avec la France.

Toutefois, avant de se lancer dans la création d’une entreprise, certaines activités nécessitent d’être diplômé ou de justifier d’une expérience professionnelle, voire d’une autorisation administrative. La liste des professions réglementées en France est consultable sur Internet.

​Quelles sont les démarches ?

Les démarches de création diffèrent selon le pays d’origine et le lieu de résidence du créateur. Aucune restriction n’existe pour le choix du statut juridique de l’exercice de l’activité (entreprise individuelle ou société) tant que le créateur dispose du titre de séjour nécessaire. Toutes les obligations fiscales et sociales s’appliqueront de la même manière pour un citoyen français.

​Les ressortissants de l’UE, de l’EEE et de la Suisse

Ces personnes n’ont besoin d’aucun titre de séjour particulier pour résider sur le territoire français. Les démarches suivent la procédure classique de création par le guichet unique. A noter que les personnes envisageant de résider en France doivent s’enregistrer auprès de la mairie de la commune de résidence dans les trois mois suivant l’arrivée sur le territoire. Les ressortissants étrangers sont toutefois libres de conserver leur résidence à l’étranger, sauf les artisans qui auront l’obligation de s’inscrire au Registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au Répertoire des métiers (RM).

​Les ressortissants d’un autre État

Ces personnes doivent nécessairement demander un visa long séjour auprès des instances diplomatiques et consulaires du pays d’origine. Une fois arrivé sur le territoire français, le futur entrepreneur devra contacter l’autorité préfectorale française du lieu de résidence afin de déposer une demande de carte de séjour temporaire pour raison professionnelle. Deux possibilités :

• Une carte de séjour temporaire comportant la mention « entrepreneur » ou « profession libérale » dans les deux mois précédant la date d’expiration de la carte de séjour. D’une durée de 12 mois au maximum, elle peut être renouvelée pour une durée de 4 ans (carte de séjour pluriannuelle).
• Le titre de passeport talent. Ce titre n’est délivré que sous de strictes conditions. Le futur entrepreneur doit notamment justifier la viabilité économique de l’activité envisagée. Pour une profession libérale, il sera nécessaire de dégager au minium des ressources équivalentes au SMIC pour un temps complet.

Enfin, les personnes disposant de l’un des document suivants sont dispensées des démarches précitées : carte de résident, carte de résident « longue durée-UE », carte de résident algérien de 10 ans ou de « vie privée et familiale », carte de séjour temporaire « vie privée et famille » pour les personnes ayant de la famille ou des attaches personnelles en France, carte de séjour pluriannuelle « Passeport talent ».

​Où s’adresser ?

Au préalable à l’arrivée en France, il est souhaitable de consulter les représentations diplomatiques et consulaires françaises dans le pays d’origine.