La société à mission
Loi PACTE : la société à mission
Le plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises, plus connu sous l’acronyme PACTE, a modifié l’article 1833 du code civil de façon à intégrer la notion d’intérêt social avec pour objectif d’inciter les sociétés dans leurs décisions à prendre en compte des enjeux sociaux et environnementaux inhérents à leur activité.
La société à mission bien que non nommée en ce sens, est intégrée à l’article 1833 par les termes suivants « La société est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. »
Les entreprises qui le souhaitent peuvent donc se doter d’une raison d’être intégrant la prise en compte des impacts sociaux, sociétaux et environnementaux de leurs activités. Il s’agit bien d’un choix et non d’une obligation. Les avantages principaux avancés par le Gouvernement peuvent se résumer à ces quelques points :
- Donner un sens éthique aux activités de l’entreprise afin d’unir les acteurs (salariés, associés et autres partenaires) vers l’atteinte d’un objectif commun.
- Améliorer l’image de marque de l’entreprise.
Fin 2023, on décomptait presque 1.500 sociétés à mission, essentiellement des entreprises de moins de 50 salariés mais pas que. On retrouve notamment La Poste, Le Crédit Mutuel Arkéa et le cabinet de conseil KPMG.
Les démarches à opérer
Le choix de devenir une société à mission ne constitue pas un changement de forme social. Il s’agit d’une qualité que s’attribue une entreprise.
Le choix de cette qualité vient modifier néanmoins les éléments suivants :
- Les statuts de la société : la notion de raison d’être de l’entreprise dont l’article 1835 du Code civil a été modifié par l’ajout des termes suivants ; « Les statuts peuvent préciser une raison d'être, constituée des principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité »
- L’objectif social et environnemental poursuivit par l’entreprise : elle peut en intégrer autant que souhaité.
- Les modalités de contrôle de l’exécution des missions : les entreprises de plus de 50 salariés doivent par ailleurs mettre en place une gouvernance spécifique distincte de la direction et composée au minimum d’un salarié. Son objectif est de vérifier que chaque décision prend bien en considération les critères sociaux et environnementaux de la société. Elle rédigera un rapport annuel.
La société doit par la suite informer le greffier du tribunal de commerce de sa nouvelle qualité de société à mission afin d’enregistrer cette modification au RCS. L’information sera communiquée à l’INSEE pour la mise à jour de son répertoire SIREN (dans l’objectif de réaliser des statistiques). La qualité figurera ensuite sur l’extrait K-bis de la société.
Une qualité non ad vitae aeternam
L’auto-attribution de la qualité de société à mission paraît simple. Cependant pour la conserver des contrôles seront mis en œuvre.
Outre la gouvernance spécifique dans les sociétés de plus de 50 salariés, la réalisation des objectifs peut faire l’objet de vérifications par un organisme tiers indépendant. Ces derniers, qui sont accrédités par la COFRAC (comité français d’accréditation) pour la majorité, ont un droit d’accès à tous les documents qu’ils jugeront utiles pour l’exécution de leur mission. Ils ont bien entendu accès au rapport annuel rédigé par le comité de gouvernance. Les vérifications peuvent être exécutées sur place.
L’organisme a pour but de vérifier l’accomplissement des objectifs fixés. En cas de non respect, une procédure de retrait de la qualité de société à mission peut être mise en œuvre auprès du président du tribunal de commerce. Seul ce dernier peut obliger la direction à supprimer la mention « société à mission » de tous les actes, documents ou supports électroniques émanant de l’entreprise.
Le retrait de la qualité obligera à une nouvelle formalité modificative auprès du tribunal de commerce.
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