Autoentrepreneurs : les seuils applicables
Seuils applicables jusqu'en 2017
Pour bénéficier du statut avantageux de micro-entrepreneur, l’exploitant ne devait pas dépasser jusqu'en 2017 un certain montant de chiffre d’affaires dont le montant dépend de son activité :
- Pour les activités de vente de marchandises, d’objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou aux activités de fourniture de logements : 82.800 €.
- Pour les activités de prestations de services (dont les locations meublées hors meublés de tourisme et chambres d’hôtes) et les professionnels libéraux : 33.200 €.
En cas de dépassement de ces seuils, une tolérance était admise si l’année précédente, ces seuils étaient respectés et si l’année de dépassement, le chiffre d’affaires n’excèdait pas 91.000 € pour les activités de vente et 35.200 € pour les activités de services. Toutefois, cette tolérance ne s’appliquait pas la première année d’activité.
Cette fiche pratique fait partie du pack Création d'entreprise
Une fois l'activité et le business model défini, la création d'entreprise nécessite de prendre des décisions sur le choix du statut juridique (société, entreprises individuelles), du statut fiscal et du statut social du dirigeant.
- Ce pack est composé de :
- 26 Fiches pratiques