Il est nécessaire d'y déclarer ses créances antérieures au jugement d'ouverture de procédure collective d'un client pour lequel on détient une créance impayée.
Déclaration de créances - cerfa n°10021*01
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Déclaration de créances - cerfa n°10021*01
Formulaire CERFA
Déclaration de créance nécessaire en cas de redressement, procédure de sauvegarde ou liquidation judiciaire
Déclaration de créances - cerfa n°10021*01