Facture, facture électronique et paiement /
E-reporting : modalités d’application
  1. La facture
  2. La facturation électronique
  3. 2.La facturation électronique
  4. Les autres documents commerciaux
  5. Les règles liées au paiement

E-reporting : modalités d’application

Fiche pratique
Factures

À compter de septembre 2026, les entreprises auront l’obligation de transmettre à l’administration, plusieurs informations liées aux transactions avec des non-assujettis ou des opérateurs établis à l’étranger. Les modalités d’application sont déjà explicitées par l’administration fiscale dans une foire aux questions.

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​Rappel : entrée en vigueur et opérations concernées

L’obligation de transmettre un e-reporting consistera à transmettre à l’administration fiscale, un certain nombre d'informations relatives à des opérations qui ne seront pas concernées par l’obligation de facturation électronique qui deviendra effective à compter de juillet 2024 et de manière progressive. L’article 290 du CGI dresse la liste des opérations nécessitant la transmission d’un e-reporting :

  • opérations de vente et de prestations de services avec les particuliers (opérations « B to C »)
  • opérations de vente et de prestations de services avec des opérateurs établis à l’étranger (exportations, livraisons intracommunautaires, prestations de services extracommunautaires et intracommunautaires)
  • transmissions de données de paiement relatives aux ventes de prestations de services.

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