Facture, facture électronique et paiement /
Facturation électronique : Champ d’application
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  5. Les règles liées au paiement

Facturation électronique : Champ d’application

Fiche pratique
Factures

La facturation électronique sera obligatoire à compter du 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire. Nous revenons dans cette fiche pratique sur le champ d’application de cette future obligation.

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​Calendrier de la réforme

​Calendrier initial et annonce du report

L’obligation d’émettre des factures électroniques pour les relations entre professionnels constitue une transformation majeure pour ces prochaines années. Initialement, cette obligation devait être étalée entre le 1er juillet 2024, pour les grandes entreprises, et le 1er janvier 2026 pour les PME et TPE. Compte tenu des difficultés techniques rencontrées, le Gouvernement avait annoncé le 28 juillet 2023, par communiqué de presse, le report de cette obligation.

La loi de finances pour 2024 met en place un nouveau calendrier reportant l'obligation à septembre 2026 ou septembre 2027

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