Facture, facture électronique et paiement /
Facture - les mentions obligatoires
  1. La facture
  2. La facturation électronique
  3. 2.La facturation électronique
  4. Les autres documents commerciaux
  5. Les règles liées au paiement

Facture - les mentions obligatoires

Fiche pratique
Factures

La facture comprend de nombreuses mentions obligatoires. En cas de manquement, l'entreprise s'expose à une amende élevée.

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​Les mentions obligatoires générales

L’Article 242 nonies A (modifié par le décret n°2013-346 du 24 avril 2013 - art. 2) fait l’inventaire des mentions obligatoires sur les factures.

Extrait article 242 nonies A du CGI

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