Fonds de solidarité : mode d’emploi pour décembre 2020
Cet article a été publié il y a 3 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
Pour qui ?
Réservé jusqu’en novembre aux entreprises comptant au plus 50 salariés, le dispositif est désormais ouvert à toutes les tailles de structures. La forme juridique et le régime d’imposition ne sont pas des critères déterminants.
Pour en bénéficier, les entreprises doivent :
- Faire l’objet d’une interdiction d’accueil du public, aussi appelée « fermeture administrative »
- Ou pour les structures jusqu’à 50 salariés, être ouvertes, mais avoir perdu plus de la moitié de leur chiffre d’affaires
- Ou appartenir à un secteur particulièrement touché par la crise sanitaire, à savoir les secteurs S1 et S1 bis recensant les métiers du tourisme, de l’évènementiel, de la culture et du sport.
Notons aussi que le secteur de la viticulture, victime de sanctions américaines sur le vin et le cognac (taxés à 25% à la frontière), pourra prétendre au fonds de solidarité renforcé.
Combien ?
Le montant de l’aide est différent selon plusieurs critères. Les différentes situations sont récapitulées dans le tableau ci-dessous :
| Plus de 50 salariés | Jusqu’à 50 salariés | |
| Entreprise fermée |
| |
| Entreprise ouverte hors secteurs S1 et S1 bis | Néant | Si perte CA > 50% : 1.500 € |
| Entreprise ouverte secteur S1 Et viticulture | Si perte CA > 50% :
Si perte CA > 70% : 20% du CA 2019 dans la limite de 200.000 € au niveau du groupe | |
| Entreprise ouverte secteur S1 bis | Néant | Si perte CA > 50% : 10.000 € dans la limite de 80% du CA perdu
|
La variation du chiffre d’affaires se mesure par comparaison avec :
- soit la moyenne mensuelle des chiffres réalisés en 2019,
- soit ceux constatés au cours du mois de décembre 2019, sauf dispositions particulières pour les entreprises créées en cours d’année 2020.
Le 14 janvier 2021, lors de l’annonce du couvre-feu à 18h, le ministre de l’Économie, des Finances et et de la relance a également précisé que le chiffre d’affaires de référence ne prendra pas en compte ni la vente à distance ni la vente à emporter.
Comment ?
Les entreprises remplissant les critères pourront envoyer leurs requêtes à partir du 15 janvier 2021 à partir de l’espace sécurisé du site impôts.gouv.fr.
L’aide sera versée sur la bonne foi des chiffres déclarés par l’entreprise. Une déclaration sur l’honneur sera requise. Toutefois, l’administration fiscale pourra procéder à une vérification ultérieure.
Source :