Nous exposons dans cette fiche pratique 3 exemples concrets d'impayés avec une proposition de solution juridique adaptée.
1ère situation : difficultés financières sans contestation de la créance
Situation
Une entreprise dispose d’une créance de 20.000 € TTC auprès d’un client qui ne conteste ni son existence ni son montant. Elle est arrivée à échéance il y a plus de 2 mois. Par le passé, il a toujours payé en temps et en heure ses factures auprès de l’entreprise. Lors d’une relance téléphonique, il a expliqué que l’entreprise traversait de sérieuses difficultés financières.
Solution
2 solutions peuvent être envisagées selon la perception de la gravité des difficultés financières.
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