Prévenir et gérer les impayés /
Impayé : la solution de l’accord transactionnel
  1. Coût de l'impayé et solutions
  2. Moyens d'éviter les impayés
  3. Relance amiable
  4. Les recours judiciaires
  5. Impayé et sous-traitance
  6. Le client en procédure collective
  7. Traitement comptable et fiscal de l'impayé
  8. Le recouvrement des créances des particuliers
  9. Le suivi de l'efficacité du service recouvrement

Impayé : la solution de l’accord transactionnel

Fiche pratique
Recouvrement des impayés

En cas d’impayé persistant, un accord transactionnel ou moratoire permet notamment de négocier le paiement d’une facture dans le cadre d’un compromis. Cette solution est à privilégier sous certaines conditions, mais demeure préférable à une action judiciaire.

Publié le
Mis à jour le
Télécharger en PDF

​L’intérêt d’un accord transactionnel

Lorsque l’échéance d’une créance est dépassée depuis un moment, et que les multiples relances écrites et téléphoniques n’ont rien donné, il faut agir ! Mais la négociation doit toujours être privilégiée pour parvenir à un accord de règlement. Les voies contentieuses telles l’injonction de payer, le référé provision ou l’assignation au fond sont en effet incertains et sont même sans résultats lorsque le client est insolvable.

La négociation peut prendre la forme d’un accord transactionnel ou moratoire. C’est une voie de recouvrement à privilégier dans les situations suivantes :

Créer un compte pour consulter cette fiche pratique

Il vous reste 79% à lire.
Un compte LégiSocial / LégiFiscal est nécessaire pour lire la suite et bénéficier de nos fonctionnalités IA ✨ comme les points essentiels ou le résumé de l'article.

M'inscrire ou me connecter

Les engagements LégiSocial

finger snap Facilité de prise en main
  • Documents & outils prêts à l'emploi
  • Directement imprimables au format A4
  • Guides et exemples commentés
Mise à jour en temps réel
  • Alerte email à chaque mises à jour
  • Commentaire détaillé de la mise à jour
  • Versions antérieures intégrées
Service après-vente garanti
  • Réponse sous 24 heures ouvrables
  • Nos experts vous répondent directement
Paiement sécurisé
  • Paiement par CB sécurisé (Crédit Mutuel/Paybox)
  • Autres modes de paiement : PayPal, chèque, virement bancaire
Cette fiche pratique fait partie
d’un dossier qui va vous intéresser
Prévenir et gérer les impayés
Direction

La bonne gestion des impayés est indispensable au bon fonctionnement et à la pérennité d’une entreprise. Le dossier « Prévenir et gérer les impayés » vous permettra d’accéder à de nombreuses fiches et outils comprenant les meilleurs pratiques et conseils pour éviter les impayés et toutes les démarches et procédures nécessaires pour recouvrer aux mieux les factures impayées selon le contexte (relance amiable, recours contentieux, client en redressement ou liquidation judiciaire, etc.).

Consulter le dossier complet