Indice de réparabilité pour certains produits électroménagers : obligation d’affichage
Indice de réparabilité : objectif et textes applicables
L’article 16-I de la loi n°2020-105 du 10 février 2020 de lutte contre le gaspillage et pour l’économie circulaire, pour les produits électriques et électroniques créée une obligation d’affichage d’un indice de réparabilité pour certains produits.
L’indice est une note sur 10 permettant d’informer les consommateurs sur le caractère plus ou moins réparable des produits concernés. Elle les sensibilise sur l’opportunité d’allonger la durée de vie et d’utilisation des appareils concernés et permet de les orienter vers des produits plus facilement réparables et ne nécessitant pas un rachat à la moindre panne.
Cette nouvelle obligation d’affichage s’applique :
- aux lave-linge à hublot
- aux smartphones
- aux ordinateurs portables
- aux téléviseurs
- aux tondeuses à gazon électriques.
Un décret en Conseil d’État (décret n°2020-1757 du 29 décembre 2020) et 7 arrêtés par catégorie de produits (publication au Journal officiel le 31 décembre 2020) ont été publiés.
Le calcul de l’indice
L’indice de réparabilité est déterminé à partir de 5 critères :
| Critères | Contenu |
| 1. Documentation | Durée de disponibilité de la documentation technique et relative aux conseils d’utilisation et d’entretien (note sur 10, coef 2) |
| 2. Démontabilité, accès, outils et fixations | Facilité de démontage des pièces (note sur 10, coef 1) Outils nécessaires (note sur 10, coef 0,5) Caractéristiques des fixations entre les pièces (note sur 10, coef 0,5) |
| 3. Disponibilité des pièces détachées | Durée de disponibilité des pièces (note sur 20, coef 1,5) Durée de livraison des pièces (note sur 20, coef 0,5) |
| 4. Prix des pièces détachées | Rapport du prix des pièces par rapport au prix de l’équipement neuf (note sur 10, coef 2) |
| 5. Critères spécifiques | Score déterminé par des sous-critères propres à la catégorie de produits concernés (note sur 30, coef 2) |
L’indice de réparabilité est ensuite obtenu par calcul de la moyenne pondérée de ces 5 critères, ramené sur 10.
À horizon 2024, la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire prévoit que cet indice devienne un indice de durabilité, notamment par l’ajout de nouveaux critères comme la robustesse ou la fiabilité des produits.
Obligation d’affichage
Depuis le 1er janvier 2021, les vendeurs ont l’obligation d’afficher la note synthétique de l’indice, à proximité du prix. L’obligation concerne :
- la vente en magasin : affichage de la note en rayon
- la vente en ligne : affichage de la note sur la page de présentation de l’équipement.
Les vendeurs ont également la possibilité d’afficher l’indice sur toute autre forme de support de communication, telles des affiches de promotion.
Les contrôles de la DGCCRF
La DGCCRF (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) peut effectuer depuis le 1er janvier 2022, des contrôles pour s’assurer du respect de cette obligation d’affichage.
Les contrôles peuvent également porter sur la sincérité de la notation. La DGCCRF peut le cas échéant engager une procédure si elle estime que la notation est trompeuse.
Sanctions
Depuis le 1er janvier 2022, l’absence d’affichage est sanctionnable d’une amende :
- de 3.000 € pour une personne physique
- de 15.000 € pour une société.
En cas de notation trompeuse, le vendeur s’expose à des poursuites pour pratiques commerciales trompeuses. Il s’agit d’un délit punissable :
- Pour une personne physique : de 2 ans d’emprisonnement et 300.000 € d’amende
- Pour une personne morale : d’une amende de 1,5 million €.
Source : https://www.ecologie.gouv.fr/indice-reparabilite
Lire aussi :
Indice de réparabilité | Ministère du Partenariat avec les territoires et de la Décentralisation Ministère de la Transition écologique, de l?Énergie, du Climat et de la Prévention des risques Ministère du Logement et de la Rénovation urbaine
L'indice de réparabilité a été déployé au 1er janvier 2021 sur cinq catégories de produit (smartphones, ordinateurs portables, téléviseurs, tondeuses à gazon, lave-linge hublot).