La lettre de mise en demeure
Définition
La mise en demeure est définie à l’article 1344 du Code civil. Il stipule que le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l'obligation.
La lettre de mise en demeure est un document juridique formel adressé par une partie à une autre pour signifier une défaillance, un manquement ou une violation des termes d'un accord ou d'un contrat. C'est une étape préalable avant d'entamer des procédures judiciaires et elle vise généralement à réclamer le paiement d’une dette et à fixer un délai raisonnable pour la résolution.
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