Loi d'orientation des mobilités (LOM) : les principales dispositions relatives aux véhicules et aux bornes de recharge

Fiche pratique
Véhicules

La Loi d'orientation des mobilités (LOM), promulguée le 24 décembre 2019 (loi n° 2019-1428), vise à transformer en profondeur la politique des mobilités en France. Elle a pour objectifs principaux d'améliorer les déplacements quotidiens, de réduire l'empreinte environnementale des transports et d'accélérer la transition vers une mobilité plus propre. Cette loi s'articule autour de plusieurs axes, dont le développement des infrastructures de recharge pour véhicules électriques et l'évolution du parc automobile vers des solutions moins polluantes.

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​Les principales dispositions

Les principales mesures

Contenu

Pré-équipement des bâtiments neufs non résidentiels en bornes de recharge (Article L113-12)

- Obligation de pré-équiper les parcs de stationnement de plus de 10 places dans les bâtiments neufs non résidentiels
- Au moins 1 emplacement sur 5 doit être pré-équipé
- 2% des emplacements doivent être accessibles aux personnes à mobilité réduite (PMR), dont au moins un emplacement
- Pour les parcs de plus de 200 places, au moins 2 emplacements doivent être équipés d'un point de charge, dont un réservé aux PMR

Rénovations importantes (Article L111-3-4)

Les bâtiments faisant l'objet d'une rénovation importante (coût représentant au moins 25% de la valeur du bâtiment hors terrain) sont soumis aux mêmes obligations que les bâtiments neufs

Zones à Faibles Émissions  (Article L2213-4-1 du Code général des collectivités territoriales)

- Périmètre : Métropoles de plus de 150 000 habitants où les normes de qualité de l'air sont dépassées (Paris, Lyon, Aix-Marseille, Strasbourg, Grenoble, etc.).
- Véhicules autorisés : Crit’Air 0 à 2 (électriques, hydrogène, hybrides rechargeables, essence Euro 5/6, diesel Euro 6).
- Calendrier d’exclusion : Interdiction progressive des véhicules Crit’Air 3 (2025), Crit’Air 4 (2024), Crit’Air 5 (2023).
- Horaires : Restrictions appliquées en semaine (8h-20h), sauf pour les poids lourds (tous les jours).

Le mercredi 26 mars, la commission spéciale chargée d'étudier le projet de loi de simplification a voté en faveur de la suppression de ces ZFE.

Renouvellement des flottes d’entreprises (Article 26A de la LOM)

- Entreprises concernées : Entreprises gérant un parc de plus de 100 véhicules légers (≤ 3,5 tonnes)

- Obligation d’intégrer des véhicules à faibles émissions (≤ 60 g CO2/km) pour le renouvellement de leur flotte selon un calendrier déjà fix :
- 10 % dès 2022
- 20 % en 2024
- 40 % en 2027
- 70 % en 2030.
- Véhicules éligibles : Électriques, hybrides rechargeables, hydrogène.

Abandon progressif des énergies fossiles

Objectif d'interdiction des ventes de véhicules thermiques neufs en France d'ici 2040

Forfait mobilité durable

- Montant : Jusqu’à 600 €/an (depuis 2024) pour les salariés utilisant le vélo, le covoiturage ou les transports en commun, en exonération de cotisations sociales

Développement du covoiturage

- Subventions pour encourager le covoiturage
- Création de voies spécifiques sur les grands axes routiers

​Des résultats insuffisants

Selon une étude publiée en février 2025 par l’ONG Transport&Environnement, ¾ des entreprises ne respecteraient pas leurs quotas d’achats de véhicules à faibles émissions. Les achats de véhicules électriques n’ont représenté en effet que 12% des achats de véhicules par les sociétés visées par la loi LOM en 2024. Deux députés ont en outre déposé une récente proposition de loi prévoyant des sanctions financières pour les entreprises ne respectant pas ces quotas.