Facture, facture électronique et paiement /
Les moyens de paiement
  1. La facture
  2. La facturation électronique
  3. 2.La facturation électronique
  4. Les autres documents commerciaux
  5. Les règles liées au paiement

Les moyens de paiement

Fiche pratique
Commerçants

Il n’est pas rare de voir certains commerçants refuser le paiement par chèque ou de n’accepter le paiement par carte bancaire qu’à partir d’un certain montant. Cependant, en ont-ils le droit ? Peuvent-ils privilégier un mode de paiement au détriment d’un autre ?

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​Le moyen de paiement fiduciaire

Un commerçant ne peut interdire de payer en espèces. Il s’agit de l’unique moyen de paiement que le professionnel n’est pas en mesure de refuser. Dans le cas contraire, il encourt une amende de seconde classe, soit 150 €.

Pour les paiements en espèce, des limites existent. Il est interdit aux commerçants d’encaisser plus de 1.000 € par client ayant son domicile fiscal en France ou agissant pour les besoins d’une activité professionnelle. Au-delà, l’amende de 5% est payée conjointement par les deux parties. Toutefois, ce plafond ne s’applique pas aux particuliers non titulaires d’un compte de dépôt (mineurs, interdits bancaires) et aux paiements effectués entre personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels.

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