Nouvelle obligation de partage de la valeur pour les PME : entreprises visées
Un dispositif obligatoire pour les entreprises entre 11 et 50 salariés
L’article 5 de la loi 2023-1107 du 29 novembre 2023 instaure une obligation de partage de la valeur dans les entreprises de 11 à 50 salariés dont le bénéfice net fiscal atteint au moins 1% du chiffre d’affaires pendant 3 exercices consécutifs.
Pour la première fois, sous certaines conditions, la mise en place d’un dispositif de partage de la valeur s’impose aux entreprises de moins de 50 salariés. Pour rappel, la participation n’est pas obligatoire dans les entreprises de moins de 50 salariés et l’intéressement et la PPV (prime de partage de la valeur) sont des dispositifs facultatifs.
Ces nouvelles dispositions s’appliquent dans l’état actuel de la législation pour une durée de 5 ans, jusqu’au 29 novembre 2028. L’obligation s’appliquera pour la première fois aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025. Pour cette année, l’obligation de mise en œuvre d’un dispositif s’applique lorsque la limite de 1% du chiffre d’affaires est dépassée pour les exercices 2022, 2023 et 2024.
Le dispositif de partage peut prendre la forme d’une participation, d’un intéressement, d’un abondement à un plan d’épargne salariale ou d’une PPV (prime de partage de la valeur).
Les entreprises concernées
Cette obligation s'adresse aux entreprises qui remplissent l’ensemble des critères suivants :
- Elles emploient au moins 11 salariés. L'effectif est calculé en faisant la moyenne du nombre de personnes employées chaque mois de l'année civile précédente. La règle des 5 années consécutives ne s'applique pas pour le franchissement du seuil des 11 salariés.
- Elles ne sont pas soumises à l'obligation de mettre en place un dispositif de participation.
- Elles ont réalisé un bénéfice net fiscal supérieur ou égal à 1 % de leur chiffre d’affaires pendant chacun des trois derniers exercices. Ce bénéfice est celui utilisé pour le calcul de la réserve spéciale de participation (RSP).
- Elles ne sont pas couvertes par un accord d’intéressement ou de participation.
- Ce ne sont pas des entreprises individuelles.
- Si elles relèvent du statut des sociétés anonymes à participation ouvrière (SAPO), elles n'ont pas versé de dividendes à leurs salariés ou ont fait usage de la possibilité de verser un dividende prioritaire proportionnel au capital social aux actionnaires en capital.
Dispositif de partage de la valeur : cas particuliers
- Entreprises de l'économie sociale et solidaire (ESS): Elles sont concernées si elles ont au moins 11 salariés, ne déclarent pas de bénéfice net fiscal pour le calcul de la participation, mais ont un résultat excédentaire d'au moins 1 % de leurs recettes pendant trois exercices consécutifs, à condition qu'un accord de branche étendu le permette. Celles ayant déjà un accord de participation ne sont pas concernées.
- Entreprises faisant partie d’une Unité Économique et Sociale (UES): Les entreprises de moins de 50 salariés faisant partie d'une UES assujettie à la participation ne sont pas concernées car l'UES est déjà soumise à l'obligation de mettre en place un accord de participation.
- Entreprises étrangères: Les entreprises étrangères disposant d’établissements permanents en France sont concernées si elles réalisent un bénéfice net fiscal en France d'au moins 1 % de leur chiffre d'affaires sur trois exercices consécutifs.
Exceptions
Ne sont pas soumises à cette obligation de mise en place d’un dispositif de partage de la valeur :
- Les entreprises individuelles
- Les SAPO ayant versé des dividendes à leurs salariés sans privilégier les actionnaires.
- Les entreprises déjà couvertes par un accord d'intéressement ou de participation.
- Les entreprises de moins de 50 salariés faisant partie d'une UES de 50 salariés ou plus soumise à la participation.
- Les entreprises de l'ESS ayant déjà un accord de participation.