Nouvelle obligation de partage de la valeur pour les PME : modalités de mise en place
Entreprises concernées et conditions d'application
Cette nouvelle obligation s'applique aux entreprises répondant aux critères suivants :
- Effectif compris entre 11 et 49 salariés
- Bénéfice net fiscal excédant 1% du chiffre d'affaires pendant trois années consécutives.
Pour l'exercice 2025, les résultats des années 2022, 2023 et 2024 seront pris en compte. Les entreprises individuelles, les sociétés anonymes à participation ouvrière (SAPO) et celles déjà couvertes par un accord d'intéressement ou de participation sont exemptées de cette obligation.
Dispositifs de partage de la valeur au choix
Les entreprises concernées doivent choisir l'un des dispositifs suivants :
- Mise en place d'un accord d'intéressement ou de participation
- Versement d'une prime de partage de la valeur (PPV)
- Abondement à un plan d'épargne salariale (PEE, PEI, Perco ou Pereco) ;
Mise en place par accord ou unilatéralement
Ces dispositifs peuvent être mis en place unilatéralement par l'employeur, selon les règles spécifiques à chaque dispositif d’épargne salariale. Ainsi, en présence d’un accord d’intéressement, de participation ou d’un plan d’épargne salariale interentreprises conclu et agréé dans la branche professionnelle dont elle relève, une entreprise de moins de 50 salariés peut choisir d’y adhérer par décision unilatérale si l'accord le permet, et à la condition propose sous la forme d’un accord-type des options dont le contenu est prédéfini, sans adaptation possible.
Une entreprise non couverte par un tel accord de branche peut également mettre en place ces dispositifs. Ainsi, en l'absence de délégué syndical et de représentants du personnel ou en cas d'échec des négociations, l'employeur peut unilatéralement après consultation du CSE mettre en place un accord d’intéressement, de participation volontaire ou d’abondement à un plan d’épargne salariale.
En outre, le versement de la prime de partage de la valeur peut faire l’objet d’une décision unilatérale de l’employeur sans condition.
Flexibilité dans l'application du dispositif
Le dispositif dispose de plusieurs types de souplesse :
- Le dispositif choisi n'est pas tenu de générer une prime positive. Dans le cas d'un accord d'intéressement ou de participation, le caractère aléatoire interdit de présumer des résultats futurs.
- Aucun montant minimum n'est exigé pour l'abondement ou la prime de partage de la valeur.
- Pour la prime de partage de la valeur, l'entreprise peut choisir de la réserver aux salariés percevant moins de 3 SMIC.
Cette nouvelle obligation de partage de la valeur représente une évolution significative dans la redistribution des bénéfices au sein des PME. Elle offre une certaine flexibilité aux entreprises dans le choix et la mise en place du dispositif, tout en visant à associer davantage les salariés aux résultats de l'entreprise. Les dirigeants de PME concernés devront anticiper cette obligation et choisir le dispositif le plus adapté à leur situation. Aucune date limite de versement ne semble fixer. La foire aux questions du ministère du Travail se borne à rappeler qu’elle s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025.
Lire aussi :
Loi Partage de la valeur | Nouveaux questions-réponses sur les expérimentations et l'augmentation exceptionnelle des bénéfices | Travail-emploi.gouv.fr | Ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles
Suite à la publication des décrets d'application de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise, trois nouveaux questions-réponses précisent les modalités de mise en ?uvre des différentes expérimentations et de l'obligation de négociation sur l'augmentation exceptionnelle des bénéfices.