Les obligations comptables et fiscales
Les principes généraux
Les obligations comptables sont précisées dans le code du commerce.
Les commerçants personnes morales doivent selon l’article L 123-12 du code de commerce :
- Procéder chronologiquement à l’enregistrement comptable des opérations affectant le patrimoine de l’entreprise. Les livres obligatoires retracent ces enregistrements, à l’appui de pièces justificatives.
- Contrôler l’existence et la valeur des éléments actifs et passifs du patrimoine par un inventaire au moins tous les 12 mois.
- Etablir des comptes annuels à la clôture de l’exercice (le bilan, le compte de résultat et les annexes).
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