Le prêt croissance TPE
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Pour qui ?
Le dispositif du Prêt garanti par l’État (PGE) prévu pour apporter un soutien à une trésorerie fragile des structures indépendamment de leur taille et consécutivement à la crise sanitaire devrait s’éteindre à la fin du mois de juin 2021.
Parallèlement, le Gouvernement a décidé de mettre en œuvre un dispositif d’accompagnement destiné aux entreprises de taille modeste qui souhaitent investir. Le prêt croissance TPE est donc ouvert aux très petites entreprises, répondant critères cumulatifs suivants :
- Le chiffre d’affaires ou le total bilan n’excède pas 2 millions d’euros
- Elles emploient entre 3 et 50 salariés
- Elles ont plus de 3 ans d’existence à compter de leur immatriculation au RCS ou RM
- Elles sont localisées sur le territoire des régions accompagnant ce dispositif.
Cette ressource financière proposée et financée en partenariat avec les régions demeure néanmoins accordée à la condition que la TPE réalise des investissements, qu’ils soient immatériels, corporels ou pour soutenir une augmentation du besoin en fonds de roulement (BFR) générée par un projet de développement.
Des conditions avantageuses
Ce dispositif permet d’obtenir de Bpifrance un capital allant de 10.000 à 50.000 €, sans garantie ni caution personnelle du dirigeant à un taux préférentiel égal au taux moyen des obligations minoré de 0,05 % (taux inférieur à 1 % depuis 2018).
D’une durée maximale de 5 ans, ce prêt est accompagné d’un différé de remboursement de capital de 12 mois.
Les critères à respecter
Outre la condition d’investissement ou de croissance liée à un projet (financement du BFR), ce prêt est octroyé à condition d’obtenir un crédit d’un montant supérieur ou égal à la somme demandée. Ce crédit complémentaire peut prendre la forme suivante :
- Un emprunt bancaire classique
- Des apports en capital réalisés par
- Des actionnaires
- Des sociétés de capital-investissement
- L’émission d’obligations convertibles en actions
- Le financement participatif (crowdfunding), accessible par l’intermédiaire d’une plateforme Internet.
Les financements bancaires et participatifs doivent avoir une durée minimale de remboursement de 2 ans et être obtenus dans les 6 mois précédents la demande. Ils doivent bien entendu financer le projet pour lequel la requête sera formulée.
Comment en bénéficier ?
Le prêt croissance TPE est déployé au niveau national depuis début 2021 dans le cadre du Plan de relance de l’économie. Les entreprises réunissant les critères d’éligibilité peuvent se renseigner auprès de leur antenne régionale de Bpifrance dont elles dépendent.
Pour faciliter la démarche, un formulaire en ligne peut être rempli dans chaque région accompagnant ce dispositif.