La prime à la conversion
Cet article a été publié il y a un an, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
Pour qui ?
Les personnes physiques, mais également les entreprises individuelles, comme les personnes morales (associations et sociétés) peuvent solliciter l’aide à condition de remplir les critères cumulatifs suivants :
- La personne doit être établie en France ou disposer d’un établissement sur le territoire français ;
- La personne doit être domiciliée en France ;
- La personne physique doit pouvoir justifier d’un revenu fiscal de référence par part d’un montant inférieur ou égal à 22.983 € (2023)
- Un véhicule ancien polluant doit être mis à la destruction dans les trois à six mois précédant la date de facturation d’un bien acheté ou loué ;
- Acquérir ou louer un véhicule peu polluant respectant certains critères.
L’aide ne peut être perçue qu’une seule fois par personne physique.
Quel véhicule acquérir ?
Le bien acquis ou loué peut correspondre à une voiture particulière ou une camionnette. Plus précisément, la voiture doit répondre à la définition de l’article R. 311-1 du Code de la route. Il s’agit des véhicules de catégorie M1 comportant jusqu’à 8 places passagers, ou bien qui répondent à la norme européenne Euro 5 ou 6. Le véhicule peut également appartenir à la catégorie M2 si son poids autorisé en charge n’excède pas 3,5 tonnes. Outre ces catégories, le véhicule doit respecter les critères suivants :
- Être immatriculé en France ;
- Ne pas être cédé dans les 12 mois suivants son acquisition ou avoir parcouru au moins 6.000 kilomètres ;
- Ne pas être endommagé ;
- Le coût d’acquisition TTC doit être au plus de 47.000 € ;
- Sa masse ne doit pas excéder 2,4 tonnes.
Quel véhicule à détruire ?
L’obtention de l’aide est conditionnée à la mise à la destruction d’un véhicule ancien polluant. Ce véhicule doit appartenir aux catégories des voitures particulières ou des camionnettes. En outre, le véhicule doit :
- Avoir été immatriculé avant 2011 pour les véhicules roulant au gazole ;
- Avoir été immatriculé avant 2006 pour les véhicules consommant tout autre carburant ;
- Ne pas avoir été acquis depuis moins d’un an par le bénéficiaire sollicitant l’aide ;
- Être immatriculé en France
- Aucune garantie ne doit y être attachée (gage)
- Ne pas être endommagé.
Quel montant est-il possible d’obtenir ?
Le montant de la prime à la conversion varie en fonction du revenu fiscal de référence (RFR) du bénéficiaire et du type de véhicule choisi. Cette aide de l’État est majorée de 1.000 € dans les Zones à faibles émissions mobilité (ZFE) et peut atteindre jusqu’à 3.000 € si une collectivité locale octroie une aide de même nature.
| Caractéristiques du bénéficiaire | Voiture particulière | |
| Voiture électrique ou utilisant l’hydrogène | Voiture autre que diesel et 1re immatriculation postérieure au 01/01/2011 | |
| RFR inférieur à 6.358 € | 80 % du coût d’acquisition sous plafond de 6.000 € | 80 % du coût d’acquisition sous plafond de 4.000 € |
| Inférieur à 14.089 € et trajet domicile-travail supérieur à 30 km ou réalisant 12.000 km par an pour l’activité professionnelle | ||
| RFR compris entre 14.090 € et 22.983 € ou distance domicile-travail insuffisante | 2.500 € | 1.500 € |
Les camionnettes peuvent être financées jusqu’à hauteur de 40 % du coût d’acquisition à condition de respecter ces plafonds :
| Annexe 1 du règlement européen n°715/2007 | Camionnette |
| Classe I Poids à vide ≤ 1.280 kg | 5.000 € |
| Classe II Poids à vide compris entre 1.281 kg et ≤ 1.735 kg | 7.000 € |
| Classe III Poids à vide > 1.735 kg | 9.000 € |
L’aide est augmentée de 1.000 € si le bien est acquis par une personne physique dont le RFR est inférieur ou égal à 6.358 €, ou bien si le RFR n’excède pas 14.090 € et dont la distance domicile-travail est supérieure à 30 kilomètres ou qui réalise 12.000 kilomètres annuels dans le cadre de l’activité professionnelle.
Un simulateur en ligne permet d’approximer le montant de l’aide pouvant être perçu :
https://www.primealaconversion.gouv.fr/
Quelles sont les démarches ?
La prime à la conversion peut être déduite par le concessionnaire, qui se chargera alors des démarches. À défaut, la demande peut s’effectuer en ligne via le téléservice du ministère de la Transition énergétique à partir du site Internet https://www.primealaconversion.gouv.fr/
Source : https://www.economie.gouv.fr/particuliers/prime-conversion