Prévenir et gérer les impayés /
Procédure collective : le mandat ad’hoc
  1. Coût de l'impayé et solutions
  2. Moyens d'éviter les impayés
  3. Relance amiable
  4. Les recours judiciaires
  5. Impayé et sous-traitance
  6. Le client en procédure collective
  7. Traitement comptable et fiscal de l'impayé
  8. Le recouvrement des créances des particuliers
  9. Le suivi de l'efficacité du service recouvrement

Procédure collective : le mandat ad’hoc

Fiche pratique
Redressement / Liquidation judiciaire

Le mandat ad'hoc est une procédure préventive de traitement des difficultés des entreprises. Elle permet à une entreprise de solliciter l'aide d'un mandataire désigné par le tribunal pour trouver des solutions amiables avec ses créanciers. Par rapport aux autres procédures collectives, elle se distingue par sa confidentialité et sa souplesse.

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​Principe de fonctionnement

Prévue à l’article L611-3 du Code de commerce, le mandat ad'hoc est initié à la demande du dirigeant de l'entreprise en difficulté. Ce dernier saisit le président du tribunal de commerce (pour les activités artisanales et commerciales) ou du tribunal judiciaire (pour les activités libérales) pour la nomination d'un mandataire ad'hoc.

Ce dernier aura pour objectif d’assister le dirigeant afin de permettre à l'entreprise de surmonter ses difficultés avant qu'elles ne deviennent trop graves.

​Requête en désignation

Pour demander la désignation d'un mandataire ad hoc, le dirigeant d'entreprise doit préciser les éléments suivants :

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La bonne gestion des impayés est indispensable au bon fonctionnement et à la pérennité d’une entreprise. Le dossier « Prévenir et gérer les impayés » vous permettra d’accéder à de nombreuses fiches et outils comprenant les meilleurs pratiques et conseils pour éviter les impayés et toutes les démarches et procédures nécessaires pour recouvrer aux mieux les factures impayées selon le contexte (relance amiable, recours contentieux, client en redressement ou liquidation judiciaire, etc.).

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