Présentation succincte des procédures collectives
Les procédures collectives entraînant le gel des créances antérieures sont au nombre de trois :
- La procédure de sauvegarde, dont l’objectif est de trouver un terrain d’entente entre les créanciers et l’entreprise rencontrant des difficultés économiques, mais pouvant poursuivre son activité ;
- Le redressement judiciaire a également pour but de négocier avec les créanciers le rééchelonnement des dettes, à la différence toutefois que l’entreprise est cette fois-ci en état de cessation des paiements ;
- La liquidation judiciaire conduit à la vente du patrimoine de l’entreprise pour épurer ses dettes puis à sa disparition.
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