Redressement et liquidation judiciaire : ordre des paiements des créanciers
3 catégories de créances
On peut distinguer 3 types de créances :
- Les créances liées à une vente avec clause de réserve de propriété
- Les créances antérieures au jugement d’ouverture
- Les créances postérieures au jugement d’ouverture
Les créances avec clause de réserve de propriété
Beaucoup de contrats de vente de biens comprennent une clause de réserve de propriété. Selon cette clause, le vendeur reste propriétaire du bien jusqu’au paiement intégral des marchandises.
En conséquence, lors de l’ouverture de la procédure collective, le vendeur est encore propriétaire des biens livrés avec une telle clause et impayés.
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