Le référé-provision

​Définition

Le référé-provision est une procédure rapide permettant d’obtenir une ordonnance d’un juge condamnant le débiteur à payer une dette. Selon l’article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge prononce la condamnation en paiement à condition que la créance ne soit pas sérieusement contestable.

​Éviter la procédure au fond

S’agissant d’un référé, le jugement condamne seulement au paiement d’une somme d’argent à titre provisoire. Les référés n’abordent pas le fond du litige.

Dans les faits, l’ordonnance de référé constitue la plupart du temps la solution du litige et il n’est pas nécessaire de poursuivre la procédure au fond. En effet, l’ordonnance de référé est exécutoire. Elle peut donc être mise à exécution immédiatement par une saisie par un commissaire de justice. Le créancier obtenant gain de cause, la procédure au fond n’aura plus d’intérêt.