Réforme du PCG : les nouveaux comptes de charges et produits
Le nouveau PCG
Le règlement ANC 2022-06 du 4 novembre 2022 modernise le plan comptable général. Il est applicable à compter des exercices ouverts au 1er janvier 2025, mais les entreprises pouvaient l’appliquer par anticipation.
Ce règlement comprend les principales mesures suivantes :
- Suppression du poste 79-Transferts de charges, trop complexe à interpréter dans les états financiers au profit de comptes dédiés (649 pour les remboursements de charges de personnel, 7587 pour les indemnités d’assurance)
- Nouvelle définition du résultat exceptionnel, désormais limité aux opérations directement liées à un évènement majeur inhabituel. Les subventions d’investissement, et les sorties d’immobilisations ne constituent plus des éléments exceptionnels
- Réforme du contenu des annexes.
PCG : les charges et produits dont le numéro de PCG a changé
| Anciens comptes de charges | Nouveaux comptes de charges pour les exercices ouverts au 1er janvier 2025 |
| 6136 – Malis sur emballage | 60262 – Malis sur emballage |
| 6717 - Rappel d’impôts (autres qu’impôts sur les bénéfices) | 638 - Rappel d’impôts (autres qu’impôts sur les bénéfices) |
| 6661 – Charges nettes sur cessions de jetons | 6672 – Charges nettes sur cessions de titres immobilisés de l’activité de portefeuille |
| 667 – Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement | 6673 – Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement |
| 6751 – Valeurs comptables des éléments d’actif cédés – immobilisations incorporelles | 657 – Valeurs comptables des immobilisations incorporelles et corporelles cédées |
| 6752 – Valeurs comptables des éléments d’actif cédés – immobilisations corporelles | 657 – Valeurs comptables des immobilisations incorporelles et corporelles cédées |
| 6756 - Valeurs comptables des éléments d’actif cédés – immobilisations financières | 6671 – Valeurs comptables des immobilisations financières cédées Ou 6672 – Charges nettes sur cessions de titres immobilisés de l’activité de portefeuille |
| 6782 - Lots | 6584 - Lots |
| Comptes 674 – Opérations de constitution ou liquidation des fiducies, et ses sous-comptes 6741 et 6742 | 6588 – Opérations de constitution ou liquidation des fiducies |
| 6783 – Mali provenant du rachat par l’entité d’actions et obligations émises par elle-même | 6683 – Mali provenant du rachat par l’entité d’actions et obligations émises par elle-même |
| 6812 – Dotations aux amortissements des charges d’exploitation à répartir | 6862 – Dotations aux amortissements des frais d’émission des emprunts |
| Anciens comptes de produits | Nouveaux comptes de produits pour les exercices ouverts au 1er janvier 2025 |
| 74 – Subventions d’exploitation (compte racine) | 74 – Subventions Et 741 – Subventions d’exploitation |
| 7715 – Subventions d’équilibre | 742 – Subventions d’équilibre |
| 777 - Quote-part des subventions d’investissement virée au résultat de l’exercice | 747 – Quote-part des subventions d’investissement virée au résultat de l’exercice |
| 7751 – Produits des cessions d’éléments d’actif – immobilisations incorporelles 7752 – Produits des cessions d’éléments d’actif – immobilisations incorporelles | 757 – Produits des cessions d’immobilisations incorporelles et corporelles |
| 7756 – Produits des cessions d’éléments d’actif – immobilisations financières | 7671 – Produits des cessions d’immobilisations financières Ou 7672 – Produits nets sur cessions de titres immobilisés de l’activité de portefeuille |
| 758 – Produits divers de gestion courante | 758 – Indemnités et autres produits |
| 7771 – Dédits et pénalités perçus sur achats et ventes | 7581 – Dédits et pénalités perçus sur achats et ventes |
| 7713 – Libéralités reçues | 7582 – Libéralités reçues |
| 7714 – Rentrées sur créances amorties | 7583 – Rentrées sur créances amorties |
| 7717 – Dégrèvements d’impôts autres qu’impôts sur les bénéfices | 7584 – Dégrèvements d’impôts autres qu’impôts sur les bénéfices |
| 7781 – Bonis provenant de clauses d’indexation | 7585 – Bonis provenant de clauses d’indexation |
| 7782 – Lots | 7586 - Lots |
| 774 – Opérations de constitution ou liquidation des fiducies (et sous-comptes 7741 et 7742) | 7588 – Opérations de constitution ou liquidation des fiducies |
| 767 – Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement | 7673 – Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement |
| 7661 – Produits nets sur cessions de jetons | 7674 – Produits nets sur cessions de jetons |
| 7783 – Bonis provenant du rachat par l’entreprise d’actions et obligations émises par elle-même | 7683 – Bonis provenant du rachat par l’entreprise d’actions et obligations émises par elle-même |
Seulement 2 comptes du PCG sont totalement créés en remplacement du poste 79-Transferts de charges :
- Compte 649 – Remboursements de charge de personnel
- Compte 7587 – Indemnités d’assurance.
Suppression de plusieurs sous-comptes 60 et 70
Le nouveau PCG supprime également de nombreux sous-comptes de produits et de charges, laissant ainsi davantage de latitudes aux entreprises pour individualiser leur plan comptable. Sont notamment concernés :
- Les sous-comptes 601 – Achats stockés – Matières premières (et fournitures)
- Les sous-comptes 6021 – Matières consommables
- Les sous-comptes 607 – Achats de marchandises
- Les sous-comptes 609 – Rabais, remises et ristournes obtenus sur achats
- Les sous-comptes 701 – Ventes de produits finis
- Les sous-comptes 701 - Travaux
- Les sous-comptes 707 – Ventes de marchandises.
Disparition d’autres comptes
| Charges | Produits |
| Compte 6312 – Taxe d’apprentissage Compte 6313 – Participation des employeurs à la formation professionnelle continue Compte 6473 – Versements aux comités d’hygiène et de sécurité Comptes 671 – Charges exceptionnelles sur opérations de gestion, et ses sous-comptes (Pénalités, amendes fiscales, dons, subventions accordées, rappel d’impôts, etc.) Compte 6788 – Charges exceptionnelles diverses | Comptes 771 – Produits exceptionnels sur opérations de gestion, et ses sous-comptes (Pénalités, libéralités, subventions d’équilibre, dégrèvements, etc.) Compte 7758 – Produits des cessions d’éléments d’actifs – Autres éléments d’actif Compte 7788 – Produits exceptionnels divers Compte 78726 – Provision spéciale de réévaluation Compte 78727 – Plus-values réinvesties Comptes 79 – Transferts de charges (comptes 791, 796 et 797) |