Retard de paiement : pénalités de retard et indemnité

​Les intérêts de retard

​Principes

Les conditions générales de vente et la facture doivent obligatoirement préciser le taux d'intérêt des pénalités dues en cas de retard de paiement.

Ces intérêts peuvent être facturés par les fournisseurs ou prestataires à leurs clients lorsque le paiement intervient après la date mentionnée sur la facture.

Les pénalités sont exigibles sans qu'un rappel ne soit nécessaire. Il n'est ainsi pas nécessaire pour le fournisseur d'envoyer une lettre recommandée afin de pouvoir facturer de droit ces pénalités.

Elles commencent à courir dès le lendemain de la date d'échéance indiquée sur la facture. En l'absence de cette mention, le délai contractuel est de 30 jours à compter de la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation. A défaut de paiement à la fin de ce délai, les intérêts de retard commence à courir dès le lendemain (le 31e jour suivant le fait générateur).