Loi de finances pour 2017 : quel taux d'IS est applicable ?
Cet article a été publié il y a 7 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
La loi de finances pour 2017 a modifié en profondeur et de manière progressive le niveau du taux d'impôt sur les sociétés applicable. D'ici 2020, toutes les sociétés bénéficieront du taux d'IS à 28%. En outre, le nombre d'entreprises bénéficiant du taux d'IS à 15% va augmenter à compter de 2019.
IS à 33,1/3%, 28 ou 15% ?
L'article 11, I, 1° de la loi de finances pour 2017 a instauré une baisse progressive du taux d'IS de 33,1/3% à 28%, de manière progressive, entre 2017 et 2020. Dès 2017, ce taux profitera aux PME au sens communautaire, jusqu'à 75.000 € de résultat fiscal, sans remise en cause du bénéfice du taux réduit à 15% pour les PME éligibles.
En outre, l'article 11, I, 1°b du CGI élargit le champ d'application des sociétés bénéficiant de ce taux à 15%. Jusqu'en 2018, les règles actuelles sont conservées. Seules sont éligibles au taux à 15% jusqu'à 38.120 € de bénéfices, les sociétés répondant aux critères cumulatifs suivants :
- chiffre d’affaires (CA) inférieur à 7,63 millions €
- capital entièrement libéré
- capital détenu de manière continue, pour 75 % au moins, directement ou indirectement par des personnes physiques.
Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, le seuil de chiffre d'affaires permettant de bénéficier du taux d'IS à 15% est porté de 7,63 à 50 millions €.
Tableau récapitulatif
| Exercices ouverts à compter du 1er janvier ... | PME bénéficiant du taux d'IS à 15% (CA < 7,63 M€ jusqu'en 2018, et CA < 50 millions à compter de 2019) | PME au sens communautaire ne bénéficiant pas du taux d'IS à 15% | Autres entreprises |
| 2016 | IS à 15% jusqu'à 38.120 € de résultat fiscal IS à 33,1/3% pour la fraction au-delà | IS à 33,1/3% sur la totalité du bénéfice | |
| 2017 | IS à 15% jusqu'à 38.120 € de résultat fiscal IS à 28% entre 38.120 et 75.000 € IS à 33,1/3% pour la fraction au-delà | IS à 28% jusqu'à 75.000 € IS à 33,1/3% pour la fraction au-delà | IS à 33,1/3% sur la totalité du bénéfice |
| 2018 | IS à 15% jusqu'à 38.120 € de résultat fiscal IS à 28% entre 38.120 et 500.000 € IS à 33,1/3% pour la fraction au-delà | IS à 28% jusqu'à 500.000 € IS à 33,1/3% pour la fraction au-delà | |
| 2019 | IS à 15% jusqu'à 38.120 € de résultat fiscal IS à 28% pour la fraction au-delà | IS à 28% sur la totalité du bénéfice | IS à 28% sur la totalité du bénéfice pour les sociétés dont le CA ≤ 1 milliard € Si CA > 1 milliard € : - IS à 28% jusqu'à 500.000 € - IS à 33,1/3% pour la fraction au-delà |
| 2020 | IS à 15% jusqu'à 38.120 € de résultat fiscal IS à 28% pour la fraction au-delà | IS à 28% sur la totalité du bénéfice | |
Nous rappelons également que l'article 12 de la loi de finances pour 2017 a augmenté le montant du dernier acompte d'IS dû par les grandes entreprises (sociétés dont le chiffre d'affaires excède 250 millions €).
Taux d'IS à 19%
L'article 210F prévoit un taux d'IS à 19% pour les plus-values de cessions de locaux à usage de bureaux ou à usage commercial. Le bénéfice de ce taux préférentiel est conditionné à l'engagement du cessionnaire à transformer le bien acquis en local à usage d'habitation, dans le délai de 3 ans.
L'article 18 de la loi de finances pour 2017 étend ce régime aux locaux à usage industriel faisant l'objet d'une cession à compter du 1er janvier 2017. Le délai pour réaliser les travaux de transformation en local à usage d'habitation est, en outre, porté de 3 à 4 ans.