Un bail Quand un bien immobilier est loué, au titre de la résidence principale du locataire, le propriétaire bailleur doit utiliser un contrat de location à usage d'habitation. Le bail ...
Infos & conseils
Les contribuables éligibles peuvent utiliser la déclaration automatique dans le cadre de la déclaration de leurs revenus de 2023.
Les professionnels doivent déposer pour chaque année une déclaration (article 240 du CGI) récapitulant notamment les honoraires et commissions versés au cours de l'année civile précédente. On parle régulièrement de DAS 2 même si ce n'est plus la seule modalité de déclaration. Seuls les bénéficiaires dont les versements annuels excèdent 1.200 € par doivent être intégrés à la déclaration.
L'épargne salariale est un système d'épargne collectif, qui consiste à verser à chaque salarié une prime liée à la performance et aux résultats de l’entreprise : Intéressement, participation, prime de partage de la valeur Les plans d’épargne salariale sont des enveloppes fiscales destinées à recevoir les primes versées par les entreprises à leurs salariés.
Les entreprises soumises à la taxe d’apprentissage doivent déclarer le solde dans le cadre de la DSN d’avril, déposée pour le 6 ou 15 mai prochain. Les entreprises pourront ensuite ...
Ce mercredi 24 avril, le ministère de l’Economie, des Finances et de la souveraineté industrielle et numérique a divulgué un plan d’action global de simplification comprenant 50 mesures concrètes. Ces ...
Ce mercredi, le gouvernement a divulgué un plan d’action global de simplification comprenant 50 mesures concrètes. Ces propositions sont issues de la consultation citoyenne lancée en novembre 2023 et du ...
L’administration fiscale vient de mettre en ligne une étude sur l’impôt sur la fortune immobilière en 2023. Les revenus issus de l’IFI sont en hausse (actualité impots.gouv.fr, 23 ...
En cas d’impayé, un abandon de créance sans preuve d’irrécouvrabilité se traitera différemment en comptabilité et en fiscalité. La TVA n’est dans ce cas pas récupérable.
Les sociétés dont le chiffre d’affaires excède 19 millions € sont redevables de la contribution sociale de solidarité. L’échéance de déclaration et de paiement est fixée au 15 mai 2024 ...
La SCI B.R. est une société civile dont 99,98 % des parts initialement détenues par M. A. ont été acquises le 31 janvier 2012 par la SCI Mar 2 ...