Ce mercredi 24 avril, le ministère de l’Economie, des Finances et de la souveraineté industrielle et numérique a divulgué un plan d’action global de simplification comprenant 50 mesures concrètes. Ces ...
Ce mercredi 24 avril, le ministère de l’Economie, des Finances et de la souveraineté industrielle et numérique a divulgué un plan d’action global de simplification comprenant 50 mesures concrètes. Ces propositions sont issues de la consultation citoyenne lancée en novembre 2023 et du rapport sur la simplification proposé par 5 parlementaires et remis au Gouvernement en février dernier. Ces mesures intégreront un projet de loi qui sera examiné à compter du mois de mai prochain au Parlement. Dans cet article, nous évoquons les principales mesures évoquées dans le dossier de presse publié ce 24 avril, pour les 6 derniers chantiers. On y retrouve des mesures en faveur des TPE et PME (gratuitée de la clôture des comptes bancaires, doublement du seuil de déclaration des honoraires dans la DAS2), l’accélération du versement du crédit d’impôt recherche, etc.
| Chantiers | Principales mesures |
| 7. Assurer une simplification durable | Examen annuel d’une loi sur la simplification du droit en vigueur applicable dans les entreprises grâce aux propositions de France Expérimentation et France Simplification Instauration pour chaque norme d’un test spécifique en amont pour les PME, de façon systématique Suppression de nombreuses commissions ou instances consultatives |
| 8. Simplifier la vie des TPE, indépendants et artisans | Gratuité de la clôture des comptes bancaires des professionnels Transmission gratuite d’un relevé annuel des frais bancaires aux TPE Instauration d’un délai maximum de 6 mois pour le versement d’indemnité en matière d’assurance dommages pour les TPE et PME et nouveau principe de résiliation à tout moment pour ce type d’assurance Tarifs réglementés d’énergie accessibles aux TPE Meilleure comparabilité des offres de fourniture d’électricité et de gaz selon une présentation harmonisée avec estimation de la facture annuelle Relèvement du seuil de déclaration de la DAS2 sur les honoraires de 1.200 à 2.400 € par an soit une dispense pour plus de 340.000 entreprises (20% des déclarants) Simplification des démarches sociales des indépendants (déclarations préremplies, automatisation des IJSS, présence de l’URSSAF aux maisons France Service) Modernisation du service TESE (titre emploi service entreprise) Simplification des démarches des entreprises du BTP pour favoriser la rénovation énergétique du bâtiment |
| 9. Simplifier la vie des commerçants | Mensualisation du loyer pour les preneurs d’un local commercial en cas de demande du locataire Limitation à 3 mois du dépôt de garantie de loyer acquitté par le preneur d’un bail commercial Simplification des autorisations d’exploitation commerciale pour les commerces de plus de 1.000 m² Dématérialisation de la TASCOM (taxe sur les surfaces commerciales) |
| 10. Faciliter la réindustrialisation et les projets d’infrastructure | Accélération de l’implantation de projets industriels Sécurisation du déploiement d’antennes mobiles |
| 11. Simplifier pour accélérer la transition énergétique et écologique de notre économie | Simplification de l’installation de dispositifs d’énergie renouvelable Modernisation du droit minier pour la mobilisation du sous-sol, au service de la transition écologique Facilitation de la conversion de puits d’hydrocarbures en puits de stockage du carbone |
| 12. Simplifier pour innover | Facilitation de l’innovation issue de la recherche, notamment en santé Accélération du versement du crédit d’impôt recherche (objectif de versement sous 3 mois) Facilitation de l’implantation de data centers |
Source : https://presse.economie.gouv.fr/plan-daction-simplification/