La loi de finances pour 2024 a prorogé les modalités spécifiques d’exonération d’IR pour la prise en charge des frais de déplacement des salariés par l’employeur pour les frais de ...
La loi de finances pour 2024 a prorogé les modalités spécifiques d’exonération d’IR pour la prise en charge des frais de déplacement des salariés par l’employeur pour les frais de carburant, les titres d’abonnement de transport en commun et des frais de mobilités durables. L’administration fiscale vient de mettre à jour sa documentation (actualité BOFiP du 24 avril 2024).
L’article 29 de la loi de finances pour 2024 proroge en 2024, les modalités spécifiques de prise en charge par l’employeur des frais engagés pour ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail prévu par la loi de finances rectificative pour 2022.
L’article 7 ajuste et pérennise ces exonérations à compter de l’imposition des revenus de 2025.
| Type de prise en charge par l’employeur | Imposition des revenus de 2024 | À compter de l’imposition des revenus de 2025 |
| Prise en charge par l'employeur des frais de carburant (« prime transport ») | Exonération dans la limite de 700 € par an (900 € en outre-mer). Plafond commun avec celui du forfait mobilités durables sans que la prise en charge des frais de carburant ne puisse excéder 400 € (600 € en outre-mer) | Exonération dans la limite de 600 € par an Plafond commun avec celui du forfait mobilités durables sans que la prise en charge des frais de carburant ne puisse excéder 300 € |
| Prise en charge par l’employeur des abonnements aux transports en commun au-delà de la prise en charge obligatoire | Exonération dans la limite de 25% | Pas d’exonération |
Pour rappel, l’employeur a l’obligation de prendre en charge la moitié de l’abonnement aux transports en commun de ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. La prise en charge complémentaire de 25% en 2024 permet en conséquence une prise en charge globale par l’employeur de 75% du prix de ces abonnements, en exonération d’impôt sur le revenu.
Enfin, l’article 7 de la loi de finances pour 2024 prévoit qu’à compter de 2025, le cumul de la prise en charge par l’employeur du forfait mobilités durables avec la prise en charge du prix des titres d’abonnement est exonéré d’impôt sur le revenu dans la limite de 900 € et à condition de ne pas dépasser le montant de la prise en charge du prix des titres d’abonnement exonérée.
Source : Actualité BOFiP du 24 avril 2024
RSA - Prorogation d'une année des aménagements des modalités de prise en charge par l'employeur des frais engagés par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail prévus par la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 et augmentation pérenne des limites d'exonération (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 7 et art. 29)