Le plan d’épargne avenir climat (PEAC) sera commercialisé à compter du 1er juillet 2024. 2 décrets et un arrêté viennent de préciser les modalités de fonctionnement. Le plafond de versement ...
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Le plan d’épargne avenir climat (PEAC) sera commercialisé à compter du 1er juillet 2024. 2 décrets et un arrêté viennent de préciser les modalités de fonctionnement. Le plafond de versement est fixé à 22.950 € (décrets 2024-547 et 2024-548 du 15 juin 2024 et arrêté du 15 juin 2024).
Un produit réservé aux moins de 21 ans ¶
Le PEAC a été instauré par l’article 34 de la loi 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte. Il est réservé aux personnes physiques âgées de moins de 21 ans et résidant en France à titre habituel. Les fonds seront bloqués jusqu’aux 18 ans du titulaire sauf en cas d’invalidité de ce dernier ou de décès d’un de ses parents. Le PEAC est obligatoirement clôturé lorsque le titulaire a atteint l’âge de 30 ans.
Lorsque le titulaire atteint l’âge de 18 ans et que son PEAC est ouvert depuis plus de 5 ans, les retraits partiels sont possibles sans entraîner de clôture du PEAC. En revanche, plus aucun versement n’est possible dans ce cas sur le PEAC. Ce dernier doit mentionner la date de liquidation envisagée par le titulaire. Il peut modifier cette date à tout moment.
L’article 3 de la loi de finances pour 2024 exonère d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux les produits et gains générés par le plan.
Plafonds et placements ¶
L’article 1er de l’arrêté du 15 juin 2024 fixe le début de commercialisation du PEAC au 1er juillet 2024. La date d’ouverture est celle du premier versement en numéraire. Le plafond de versement est fixé, comme pour le livret A à 22.950 €.
Le PEAC peut prendre la forme soit d’un PEA (plan épargne en actions) compte-titres soit d’un contrat de capitalisation. Les versements réalisés sur le PEAC sont affectés à l’acquisition de titres financiers qui contribuent au financement de la transition écologique.
L’article D. 221-119-1 du code monétaire et financier fixe la liste des titres éligibles. Sont notamment concernés les titres proposés par les organismes ayant reçu l’autorisation d’utiliser la dénomination ELTIF (fonds européens d’investissement à long terme). La grande majorité des titres devront disposer du label ISR (investissement socialement responsable) ou du label « France finance verte ».
Le PEAC est géré de façon pilotée de manière à réduire progressivement la part des actifs risqués à mesure que la date de liquidation approche. La part de l’encours du PEAC investi avec un faible risque doit être au minimum de 70%, 2 ans avant la liquidation, sauf décision contraire du titulaire.
Chaque année avant le 30 avril, le titulaire est informé sur la performance, les actifs et les frais du plan.
Source : Arrêté du 15 juin 2024
Arrêté du 15 juin 2024 relatif à la mise en Åuvre du plan d'épargne avenir climat
