La loi de finances pour 2024 relève de 300.000 à 500.000 € le montant de l’abattement applicable en matière de droits de mutation à titre onéreux en cas ...
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La loi de finances pour 2024 relève de 300.000 à 500.000 € le montant de l’abattement applicable en matière de droits de mutation à titre onéreux en cas de rachat d’une entreprise par ses salariés ou par des proches du cédant. L’administration fiscale vient de commenter ces dispositions (actualité BOFiP du 19 juin 2024).
Abattement de 500.000 € à compter de 2024 ¶
En cas de rachat de fonds de commerce ou de parts d’une société, des droits de mutation sont dus. Toutefois, l’article 732 ter du CGI prévoit un abattement pour la liquidation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) applicables aux rachats d’entreprises par leurs salariés et les membres du cercle familial, proche du cédant.
Pour bénéficier de l’abattement, ces derniers doivent s’engager à poursuivre leur activité professionnelle dans l’entreprise pendant 5 ans.
L’article 22 de la loi de finances pour 2024 relève l’abattement de 300.000 à 500.000 € pour les rachats réalisés à compter du 1er janvier 2024.
Modalités de l’abattement ¶
Le dispositif concerne les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les fonds agricoles, les clientèles d’entreprises et les conventions assimilées. La cession doit obligatoirement être effectuée en pleine propriété pour pouvoir bénéficier de l’abattement.
L’acquisition doit être réalisée par un membre du cercle familial proche du cédant (conjoint, partenaire de PACS, ascendants et descendants en ligne directe, frères et sœurs) ou par un salarié de l’entreprise dont le fonds est cédé. Il doit exercer ses fonctions à temps plein et être titulaire d’un CDI depuis au moins 2 ans ou d’un contrat d’apprentissage en cours au jour de la cession.
L’acquéreur doit assurer la direction effective de l’entreprise ou de la société pendant les 5 années qui suivent la date de la vente.
L’administration fiscale donne un exemple de calcul des droits d’enregistrement dans un récent commentaire.
Extrait BOFiP, BOI-ENR-DMTOM-10-20-20, actualité du 19 juin 2024, §270
Exemple 1 : Cession indivise à deux acquéreurs d'un fonds de commerce pour 1 500 000 €, chacun pour moitié.
Valeur taxable pour chaque acquéreur : 750 000 € - 500 000 € = 250 000 €.
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Source : Actualité BOFiP du 19 juin 2024
ENR - Relèvement du montant de l'abattement prévu à l'article 732 ter du CGI applicable en cas de rachat d'une entreprise par ses salariés ou par des proches du cédant (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 22)