Actualité
La loi du 10 mai 2024 exclut les organismes sans but lucratif condamné à certaines infractions de l’éligibilité à la réduction d’impôt pour les dons qu’ils perçoivent (article 4 de ...
Jurisprudence
Fiscalité Jurisprudence
Actualité14 mai 2024
Dans une étude publiée à la mi-avril, l’administration fiscale révèle une baisse de 6% du résultat fiscal des entreprises. La chute est due aux entreprises soumises à l’impôt sur les ...
Jurisprudence14 mai 2024
Dans une récente décision, la Cour de cassation s’est prononcée sur le cumul de pénalités de retard et d’intérêts moratoires en cas de retard de paiement sur une facture (Cour ...
Fiscalité Jurisprudence13 mai 2024
Les époux L sont associés de la SARL L relevant de l’impôt sur le revenu. La société exerce une activité de location de logements meublés : Deux fois quatre chambres dans ...
Actualité13 mai 2024
Délai de reprise Le délai de reprise est aussi appelé délai de prescription. Sur combien d'années peut porter un contrôle fiscal ? En ce qui concerne l’impôt sur le revenu, l’administration ...
Actualité10 mai 2024
Depuis le 1er janvier 2024, pour être éligible au crédit d’impôt relatif à la pose d’un système de charge pour véhicule électrique, ce dernier doit être pilotable. Un arrêté vient ...
Fiscalité Fiche pratique9 mai 2024
La notion de loyer fictif est un loyer imputé, qui en soi n’existe pas, mais que le propriétaire aurait payé, s’il était locataire de son propre bien immobilier.
Actualité7 mai 2024
Le projet de loi de simplification de la vie économique prévoit à l’article 13 l’envoi obligatoire aux TPE d’un relevé annuel des frais bancaires pour les TPE et la gratuité ...
Jurisprudence7 mai 2024
Dans une récente décision, le Conseil d’État s’est prononcé sur l’application, au titre de la taxe foncière, de coefficients de pondération sur les superficies non couvertes ou sous auvent dans ...
Actualité6 mai 2024
Déclaration ? Faut-il déclarer les revenus issus de la vente de biens, qui serait une vente occasionnelle, ne présentant pas le caractère d’une activité professionnelle ? Une personne vend des biens qu’elle ...
Fiscalité Jurisprudence6 mai 2024
La société CM. F., soumise à l'impôt sur les sociétés, est associée à hauteur de 95 % de la SCI (Société Civile Immobilière) LG soumise au régime fiscal prévu ...
