L'imposition des revenus issus des plateformes Internet

​Les revenus de co-consommation : non-imposition sous conditions

​Principe : non imposable à 2 conditions

L'administration fiscale a tout d'abord publié une instruction fiscale (actualité du 28 novembre 2016, BOI-IR-BASE-10-10-10-10, § 40 à 150) exposant les conditions de non-imposition des revenus perçus dans le cadre d'une "co-consommation" entre particuliers.

L'administration fiscale définit la co-consommation comme une prestation dont bénéficie également le particulier qui la propose, et non pas seulement les personnes avec lesquelles les frais sont répartis.

Les sites de covoiturage comme Blablacar® répondent notamment à cette définition. Dans la plupart des cas, ces revenus ne sont pas imposables à l'IR ni aux cotisations sociales. Les activités de sortie de plaisance en mer et d'organisation de repas (co-cooking), réalisées ou non par l'intermédiaire de plates-formes Internet peuvent également être concernées.

La non-imposition de ces revenus est néanmoins soumise à 2 conditions :

• les revenus doivent être perçus dans le cadre d'une "co-consommation" entre particuliers
• ces revenus ne doivent pas être supérieurs aux coûts directs engagés à l'occasion de la prestation.

​1ère condition : revenus perçus dans le cadre d'une "co-consommation" entre particuliers

Pour être non imposable, il doit s'agir de revenus perçus dans le cadre d'une co-consommation entre particuliers. L'administration donne des exemples de revenus non assimilés à de la co-consommation) :

• revenus perçus par des personnes morales
• revenus perçus par des personnes physiques dans le cadre de leur entreprise ou de leur activité professionnelle
• revenus tirés par un contribuable de la location d'un élément de son patrimoine personnel (location de son véhicule, location de sa résidence principale ou secondaire).

Les revenus tirés des particuliers sur les plates-formes comme Airbnb® ou Drivy® sont donc exclus de cette tolérance et soumis à l'impôt sur le revenu.

​2ème condition : Nature et montant des frais

Pour être exonérés, les revenus tirés de la "co-consommation" ne doivent pas être supérieurs aux coûts directs engagés à l'occasion de la prestation.

Pour la détermination de cette limite, les frais suivants ne sont pas pris en compte :

•  frais indirects, notamment liés à l'acquisition, l'entretien ou l'utilisation personnelle du ou des bien(s), support(s) de la prestation partagée (frais d'entretien d'un véhicule, pour du covoiturage)
• la part de la personne qui propose le service (cette dernière doit supporter personnellement sa propre quote-part de frais).

Si le revenu dégagé par cette activité est supérieur à ce coût direct, il est imposable à l'IR dès le premier euro.

​L'exemple du co-voiturage

Si les 2 conditions exposées ci-dessus sont respectées, les revenus perçus par l'intermédiaire des plateformes en ligne comme Blablacar sont exonérés d'IR.  

L'administration fiscale explicite les conditions d'exonération pour le co-voiturage (BOI-IR-BASE-10-10-10-10, §100).

• Le prix proposé doit uniquement couvrir les frais directement supportés pour le déplacement en commun (carburant et péage).
• Le contribuable doit pouvoir justifier l'itinéraire parcouru pour le covoiturage et les frais correspondants. Il est possible pour le contribuable de retenir à ce titre, le barème kilométrique pour évaluer le coût total de son activité.

L'administration donne un exemple.

Actualité BOFiP du 28 novembre 2016, BOI-IR-BASE-10-10-10-10, §130

Exemple : Un particulier habitant en région parisienne se rend tous les week-ends dans sa résidence secondaire située à Rennes. Sur une plate-forme spécialisée dans le covoiturage entre particuliers, il propose ce trajet dans la limite de 2 places disponibles. La puissance fiscale du véhicule de tourisme est de 6 CV. Le carburant utilisé est du super sans plomb :

- nombre de kilomètres parcourus par trajet : 360 km ;

- frais de péage inhérents au trajet : 29 € ;

- barème forfaitaire pour un véhicule de 6 CV: 0,568 € / km ;

- évaluation forfaitaire du trajet : 360 x 0,568 =  204,48 € ;

- nombre de places disponibles : 2.

Si le contribuable souhaite recourir au barème kilométrique, le coût du trajet par personne s'élève à 204,48 / 3 = 68 € .

Si le prix proposé sur la plate-forme n'excède pas 68 € par personne, le revenu ainsi réalisé est exonéré.

​L'imposition des revenus de location

À l'inverse des revenus de co-consommation, les revenus de location des biens meubles et immeubles perçus par les particuliers, notamment par l'intermédiaire de plateformes en ligne (Airbnb®, Drivy®, etc.) sont soumis à l'impôt sur le revenu ainsi qu'aux cotisations sociales ou prélèvements sociaux.

​Cotisations sociales ou prélèvements sociaux

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a apporté plus de précisions en ce qui concerne le régime social de ces revenus. Elle fixe un seuil d'affiliation obligatoire au régime des travailleurs indépendants et aux cotisations sociales correspondantes (affiliation dans le cas général à la sécurité sociale des indépendants). Ces seuils sont fixés :

• à 23.000 € pour les activités de locations immobilières de meublés (seuil abaissé à 5.719 € pour les loueurs de chambres d'hôtes soit 13% du plafond annuel de la sécurité sociale)
• à 8.798 € (seuil 2023, soit 20% du plafond annuel de la Sécurité sociale) pour les activités de locations de biens meubles (location du véhicule personnel par exemple).

2 situations peuvent ainsi se produire :

• revenus perçus < seuil (23.000 ou 8.798 €) : le contribuable est imposable aux prélèvements sociaux au titre des revenus de patrimoine, au taux de 17,2%
• revenus perçus > seuil : le contribuable doit obligatoirement s'affilier au régime des travailleurs indépendants. Il sera soumis aux cotisations sociales en fonction du statut choisi.

Dans le second cas :

• si le chiffre d'affaires n'excède pas 77.700 € par an (en 2023), le contribuable pourra opter pour le statut de micro-entrepreneur (ex-autoentrepreneur) et payer des cotisations sociales, sur la base de son chiffre d'affaires, au taux de 22%
• si le chiffre d'affaires excède 77.700 € : le contribuable pourra exercer cette activité sous forme d'entreprise individuelle. Il paiera dans ce cas des cotisations sociales en fonction de son bénéfice auprès de la sécurité sociale des indépendants à un taux compris entre 45 et 50%.

​Impôt sur le revenu

Dans tous les cas, que ces revenus dépassent ou non les seuils évoqués ci-dessus, ils sont soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC (bénéficies industriels et commerciaux).

​Tableaux récapitulatifs

​Obligation des plateformes en ligne

Si ces différents revenus de location sont perçus par l'intermédiaire d'une plateforme en ligne, il est déconseillé d'"omettre" de déclarer ces sommes à l'administration. En effet, l'article 87 de la loi de finances pour 2016 oblige ces plates-formes à informer leurs utilisateurs des modalités d'imposition des revenus qu'ils ont perçus par leur intermédiaire.

Le décret du 2 février 2017 détaille les modalités de cette obligation d'information. Les plates-formes doivent mettre à disposition de leurs utilisateurs un lien électronique vers les sites des administrations concernées. Le BOFiP (actualité du 3 février 2017, BOI-BIC-DECLA-30-70-40-20170203, §10) précise les liens exacts :

• pour les impôts : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/10841
• pour les cotisations sociales : http://www.securite-sociale.fr/Vos-droits-et-demarches-dans-le-cadre-des-activites-economiques-entre-particuliers-Article-87

Ces liens hypertextes devront être présents sur les sites Internet des plates-formes et dans les messages qu'ils adressent à leurs utilisateurs à compter du 1er mars 2017.

En outre, chaque année, avant le 31 janvier, ces plates-formes doivent transmettre à leurs utilisateurs un document récapitulatif des revenus perçus par leur intermédiaire. Le décret du 2 février (repris par l'actualité BOFiP du 3 février) précise l'ensemble des informations que doit contenir ce document. Exceptionnellement, pour les revenus de 2017, ce document doit être transmis au plus tard au 31 mars 2017, au lieu du 31 janvier.

Depuis 2019, ces plateformes doivent également déclarer annuellement à l’administration fiscale les revenus versés à leurs utilisateurs.

​Vente de biens par les particuliers

Les revenus perçus par les particuliers en cas de vente de biens, notamment par l'intermédiaire de plateformes en ligne (leboncoin par exemple) peuvent dans certains cas être soumis à impôts et cotisations. 2 situations doivent être distinguées :

• Le contribuable vend des biens qu'il ne souhaite plus conserver (vente d'une poussette, d'une collection de CD, de livres, etc.,) : le gain est sauf exception non imposable.
• Le contribuable achète ou fabrique des biens qu'il destine à la revente (y compris revente sur des sites généralement dédiés aux particuliers, comme Leboncoin®) : il s'agit d'une activité professionnelle soumise à cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu.

​Vente de biens que le contribuable ne souhaite plus conserver

Ces ventes ne sont pas soumises à l'IR et aux cotisations sociales à condition de respecter les 2 conditions suivantes :

• ventes occasionnelles et réalisées dans le cadre de la gestion du patrimoine privé
• ventes non réalisées dans le cadre d'une activité professionnelle.

Aucun revenu soumis à cotisations sociales ne doit être déclaré à l’administration.

Il existe néanmoins 2 cas spécifiques ou ces ventes peuvent être imposables :

• Cessions de métaux précieux ou lorsque leur prix de vente excède 5.000 €, les cessions de bijoux, objets d'art, de collection ou d'antiquité : cessions soumise à la CRDS au taux de 0,5% (imprimé n°2091) ou aux prélèvements sociaux au taux de 17,2% en cas d'option pour le régime fiscal des plus-values de cession des biens meubles (imprimé n°2092).
• Cessions de biens pour un prix supérieur à 5.000, à l'exception des meubles, électroménagers et automobiles (ces derniers sont exonérés) : cessions soumises aux prélèvements sociaux au taux de 15,5% (imprimé n°2048-M).

​Achat ou fabrication de biens destinés à la revente

Lorsqu'un contribuable mène une activité, même accessoire, d'achat ou de fabrication de biens qu'il revend ensuite, l'administration considère qu'il s'agit d'une activité non salariée présentant un caractère professionnel. Cette activité doit être déclarée auprès du centre de formalité des entreprises (CFE, guichet-entreprises.fr).