Crédit d’impôt en faveur de l’aide aux personnes

Impôt sur le revenu - IRPP
Fiche pratique

L’article 200 quater A du CGI prévoit un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses d’équipements permettant l’adaptation des logements à la perte d’autonomie ou au handicap. La loi de finances pour 2024 a prorogé et recentré ce dispositif. Des plafonds et des planchers de revenus ont été instaurés pour tenir compte de la mise en place en 2024 du dispositif « MaPrimeAdapt' ».

Sommaire

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​Champ d’application du crédit d’impôt

Un crédit d’impôt sur le revenu en faveur de l’aide aux personnes a été instauré au 1er janvier 2005 pour les contribuables au titre :

  • De l’installation ou du remplacement d’équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées
  • De travaux prescrits par un PPRT (plan de prévention des risques technologique) ou de réalisation de diagnostics préalables aux travaux prescrits par un PPRT

Les travaux doivent être affectés à l’habitation principale du contribuable, que ce dernier soit propriétaire, locataire ou occupant à tire gratuit. Il peut également s’agir de l’habitation principale du locataire pour les dépenses de prévention des risques technologiques lorsqu’elles sont payées par des propriétaires-bailleurs.

​Assiette du crédit d’impôt

La base d’imposition du crédit d’impôt est égale :

  • Au coût des équipements permettant l'adaptation des logements à la perte d'autonomie ou au handicap, ainsi qu'au coût des frais divers de main d'œuvre correspondant aux travaux d’installation ou de remplacement de ces mêmes équipements. La liste des équipements éligibles à cet avantage fiscal figure à l'article 18 ter de l'annexe IV au CGI
  • Au coût des matériaux et des frais divers de main-d'œuvre correspondant à la réalisation des travaux prescrits par un PPRT et, le cas échéant, au coût du diagnostic préalable à ces mêmes travaux.

En outre, le montant des dépenses ouvrant droit à l’avantage fiscal ne peut dépasser sur 5 années consécutives comprises entre 2005 et 2025, le plafond de :

  • 5 000 € pour les personnes célibataires, veuves ou divorcées
  • 10 000 € pour un couple marié soumis à imposition commune
  • Ces sommes sont majorées de 400 € par personne à charge.

De même, les dépenses de travaux prescrits par un PPRT et, le cas échéant, de diagnostics préalables à ces travaux sont retenues dans la limite d'un plafond unique de 20.000 € lorsqu'elles sont payées depuis l'approbation du plan à compter du 1er janvier 2016, et depuis le 1er janvier 2015 dans les autres cas jusqu'au 31 décembre 2026.

​Taux du crédit d’impôt

Le crédit d’impôt s’élève :

  • Pour le premier volet : à 40% du montant des dépenses correspondant à la réalisation des travaux prescrits aux propriétaires d’habitation dans le cadre d'un PPRT (plan de prévention des risques technologiques)
  • Pour le second volet : à 25% du montant des dépenses d’installation ou de remplacement d’équipements permettant l’adaptation des logements à la perte d’autonomie ou au handicap.

En cas de contrôle, le contribuable doit être en mesure de présenter, à la demande de l'administration, les factures des entreprises ayant réalisé les travaux d'installation ou de remplacement d'équipements permettant l'adaptation des logements à la perte d'autonomie ou au handicap, et les factures liées aux travaux prescrits dans le cadre d'un PPRT ou les diagnostics préalables à ces mêmes travaux.

​Volet « PPRT »

L’article 17 de la loi de finances pour 2024 a prorogé de 3 ans ce dispositif, jusqu’au 31 décembre 2026 pour le volet relatif aux dépenses pour la réalisation de diagnostics préalables aux travaux prescrits par un PPRT.

Le délai pour réaliser ces travaux est en outre étendu à 11 ans à compter de l’approbation du plan, ou avant le 1er janvier 2027 si le PPRT a été approuvé avant le 1er janvier 2016.

​Volet « Dépenses d’adaptation » : champ d’application

L’article 71 de la loi de finances pour 2024 a prorogé pour 2 ans, jusqu’au 31 décembre 2025, le second volet du crédit d’impôt en faveur des dépenses permettant l’adaptation des logements à la perte d’autonomie ou au handicap.

Pour bénéficier du crédit d’impôt, les contribuables doivent :

  • soit être âgés de 60 ans ou plus et souffrir d’une perte d’autonomie entraînant son classement dans l’un des GIR (iso-ressources) 1 à 4
  • soit souffrir d’un taux d’incapacité supérieur ou égal à 50% (taux fixé par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées).

En outre, pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2024, ce volet est conditionné à des seuils et plafonds de revenus et est désormais réservé aux seuls contribuables justifiants d’une perte effective d’autonomie ou de handicap.

​Volet « Dépenses d’adaptation » : plancher et plafond de revenus

Pour une personne célibataire résidant hors Île-de-France, sans personne à charge, l’avantage fiscal est limité à ceux dont le revenu fiscal de référence est compris entre 21.805 et 31.094 €.

Les planchers sont fixés ainsi :

Nombre de personnes composant le foyer fiscal

En Île-de-France

Dans les autres régions

1

28 657

21 805

2

42 058

31 889

3

50 513

38 349

4

58 981

44 802

5

67 473

51 281

Personne à charge supplémentaire

8 486

6 462

En dessous de ces seuils, les contribuables bénéficient d'une subvention pour la réalisation de travaux d'accessibilité ou d'adaptation des logements au vieillissement ou au handicap. Cette aide est mieux connue sous le nom de « MaPrimeAdapt' ». Elle a pour but de réunir en une prime unique les différents dispositifs financiers en faveur de l’adaptation des logements à la dépendance, que la perte d’autonomie soit liée à l’âge ou au handicap.

Un plafond de revenu est également applicable. Au-dessus, les contribuables ne peuvent bénéficier de l’avantage fiscal. Ainsi, pour bénéficier du crédit d’impôt, les revenus du ménage ne doivent pas excéder :

  • 094 € pour la première part de quotient familial,
  • majoré de 9.212 € pour chacune des 2 demi-parts suivantes
  • majoré de 6.909 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la 3e.

Ces planchers et plafonds de revenus seront révisés au 1er janvier 2025 en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac.

Source : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3859-PGP.html/identifiant=BOI-IR-RICI-290-20240620