Succession à concurrence de l'actif net, et imposition des revenus tirés des biens hérités

Contexte de l'affaire

Une personne M. B. A. détient des parts sociales dans plusieurs SCI (Sociétés Civiles Immobilières),

-  Dans les sociétés du Vexin, du Vivarais, d'Ardentes II et de l'Armançon, imposées au titre des revenus fonciers,

- Dans les sociétés de Coucy et de Saint-Clair, imposées au titre des bénéfices non commerciaux.

A la suite d'un contrôle sur pièces, l'administration fiscale a émis des propositions de rectification, donnant lieu à des rehaussements d'imposition.

Avec la succession de son père, M.A. a hérité de parts indivises dans deux SCI. 

M et Mme A. ont demandé au TA (Tribunal Administratif) de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.

Par un jugement, le TA de Paris a rejeté leur demande.

M et Mme A. ont fait appel devant la CCA (Cour Administrative d'Appel) de Paris.

Pour les parts indivises des SCI d'Ardentes II et de l'Armançon :

Article 12 du CGI (Code Général des Impôts) : " L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année ".

Article 791 du code civil : " L'acceptation à concurrence de l'actif net donne à l'héritier l'avantage : 1° D'éviter la confusion de ses biens personnels avec ceux de la succession ; 2° De conserver contre celle-ci tous les droits qu'il avait antérieurement sur les biens du défunt ; 3° De n'être tenu au paiement des dettes de la succession que jusqu'à concurrence de la valeur des biens qu'il a recueillis ".

Pour M. A. dans la mesure où il n'a accepté la succession qu'à concurrence de l'actif net, il ne peut être regardé comme ayant la disposition des produits provenant de la succession constituée par ses droits indivis.

Article 791 du code civil, il est considéré comme disposant, de manière distincte, d'un patrimoine propre incluant :

• Les droits dans les SCI, qu'il détenait déjà en nue-propriété avant le décès de son père,
• Et un patrimoine constitué notamment des droits indivis dans les SCI dont il a hérité.

L’acceptation de la succession à concurrence de l'actif net ne le privait pas, de la libre disposition des produits de cette succession.

Par suite, M. A. était imposable à l'impôt sur les revenus, bien que le règlement de la succession soit toujours en cours.


Pour les SCI de Coucy, de Saint-Clair, du Vexin et du Vivarais :

Les résultats sont réputés acquis aux associés et donc imposables à leur nom dès cette date même si les bénéfices sont mis en réserve.

Article 8 du CGI : " (…) les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu… »

En cas de démembrement, l'usufruitier est soumis à l'impôt sur le revenu pour la quote-part correspondant aux droits dans les bénéfices.

Les SCI ont été placées sous administration judiciaire de ce fait les sommes perçues ont été consignées sur un compte de la Caisse des dépôts et consignations. Ils ne peuvent donc pas en disposer

Donc : « M. A. était bien imposable chaque année, à raison de sa part dans les bénéfices sociaux dans les SCI en cause, qu’il y ait eu la disposition des sommes correspondantes. »

Enfin, « il résulte de l'instruction que M. A... n'a été imposé, pour les SCI en cause, que sur les revenus des parts qu'il détenait à titre personnel et non sur des parts provenant de la succession ».


Décide :
Article 1er : La requête de M. et Mme A... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme B... A... et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Commentaire de LégiFiscal

En l’espèce M.A. conserve le droit de disposer librement des produits de la succession pour les périodes d'imposition, indépendamment des dettes du défunt. 

En conséquence, M. A est imposable à l'impôt sur le revenu sur les produits issus de la succession, même si le règlement de la succession n'est pas encore finalisé.

Les associés de sociétés de personnes sont imposés sur leur quote-part des bénéfices, perception effective des revenus, ou non.