Cas général Après le décès d’une personne, ses héritiers doivent déposer une déclaration de succession La succession d'une personne s'ouvre à son décès. Lorsque la succession est acceptée, le dépôt d'une déclaration est obligatoire.
Sommaire
Accès à votre contenu
même hors ligne
Télécharger maintenant
La déclaration de succession ¶
Cas général ¶
Après le décès d’une personne, ses héritiers doivent déposer une déclaration de succession
La succession d'une personne s'ouvre à son décès.
Lorsque la succession est acceptée, le dépôt d'une déclaration est obligatoire.
Le formulaire utilisé est le 2705-SD
La déclaration va déterminer le montant des droits de succession à payer.
Elle doit être déposée, dans les 6 mois qui suivent le décès, et 12 mois lorsque le décès survient à l'étranger.
C’est au service des impôts dont dépend le domicile du défunt, qu’il faut effectuer la déclaration.
Article 641 du Code général des impôts ¶
« Les délais pour l'enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès sont :
De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine.
D'une année, dans tous les autres cas. »
Quand la déposer ? ¶
Une déclaration de succession s’établit dans les 6 mois à compter de la date du décès, quand il intervient en France, et dans un délai de 12 mois pour les décès intervenus hors de France, sauf exceptions.
Le lieu où la personne est décédée va impacter le délai.
Lieu du décès : ¶
En France métropolitaine ¶
Le dépôt de la déclaration doit être effectué dans les 6 mois, à compter du jour du décès
A noter :
Les droits de succession sont à régler, en même temps que le dépôt de la déclaration.
Lorsqu’une déclaration est déposée en retard, (hors délais), et lorsque celle-ci entraine le paiement de droits de succession, des pénalités sont appliquées.
Un intérêt de retard est appliqué. ¶
Son taux est de 0,20 % par mois, soit 2,4 % par an. Il est calculé sur la base du montant des droits dus.
Une majoration ¶
De plus une majoration s’applique dans certains cas.
10 %, lorsque le retard dépasse 6 mois. Soit au bout d’une année, à savoir le temps passé est donc, pour un décès survenu en France, de 6 mois pour déposer la déclaration, plus les 6 mois supplémentaires de délai dépassé.
La majoration passe à 40 % si la déclaration n'est toujours pas déposée, dans les 90 jours suivant une mise en demeure de l'administration fiscale.
En Outre-mer ¶
Le délai dépend du département. La déclaration doit être déposée dans un délai dépendant du lieu du décès.
Des délais spéciaux : ¶
Pour les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, de La Réunion ou de Mayotte, le délai de dépôt est
- De 6 mois à compter du décès lorsque le défunt est décédé dans le département où il était domicilié
- De 12 mois dans tous les autres cas.
Pour La Réunion, le délai est de 24 mois à compter du jour du décès pour une personne décédée ailleurs qu'à Madagascar, à l’Île Maurice, en Europe ou en Afrique.
Pour Mayotte, le délai est de 24 mois, lorsque la personne est décédée ailleurs qu'à Madagascar, aux Comores, en Europe ou en Afrique.
Source : DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
A noter
Les droits de succession se règlent en même temps que le dépôt de la déclaration.
Des remises ¶
Le dépôt tardif de la déclaration de succession donne lieu à des sanctions systématiques.
Pour autant certaines situations permettent de bénéficier d’une remise de l’administration fiscale.
Des situations font que les héritiers peuvent être en difficulté, d’établir la déclaration dans les temps.
Exemple : ¶
La vente d’un bien immobilier qui met plus d'une année,
Un certificat de décès, faisant suite à un décès à l’étranger qui tarde à arriver,
Des avoirs à l’étranger, et des établissements financiers réclamant des documents difficiles à obtenir
Le manque financier, pour payer les droits de succession.
Une Réponse Ministérielle ¶
Elle précise l’attitude de l’administration fiscale.
De M. André Chassaigne : Question écrite Ministère interrogé > Comptes publics
Réponse Ministérielle CHASSAIGNE du 14.05.24 sur « L'automaticité d'application de pénalités fiscales lors de retard de succession ».
« (…)
Les obstacles auxquels peuvent être confrontés les contribuables pour satisfaire leurs obligations déclaratives, tels que ceux évoqués par la présente question écrite, peuvent en revanche être pris en compte dans un second temps, au moyen d'une remise gracieuse.
En effet, conformément aux dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, l'administration a la possibilité de réduire les pénalités, voire de les supprimer totalement dans les situations qui le justifient, après analyse au cas par cas de la situation. À cet effet, les contribuables qui n'ont pas été en mesure de déposer la déclaration de succession dans le délai légal, en règle générale de six mois, peuvent demander à bénéficier d'une remise des pénalités en précisant les circonstances qui ont fait obstacle au respect du délai légal. Cette possibilité de remise, pour laquelle les services locaux procèdent à une analyse bienveillante, est de nature à répondre aux légitimes préoccupations exprimées dans votre question en permettant à l'administration d'adapter les sanctions à chaque situation particulière. »
Avec l’article L. 247 du livre des procédures fiscales :
« l'administration fiscale a la possibilité de réduire les pénalités, voire de les supprimer totalement dans les situations qui le justifient, après une analyse au cas par cas de la situation. »