Fiche pratique14 nov. 2023
La possibilité pour les professionnels de récupérer la TVA sur les véhicules et les frais de carburant est une question récurrente. A ce titre, le choix du type de véhicule est important. S’agissant du carburant, les différences entre le gazole et l’essence se sont estompées progressivement sur une période de 5 ans.
Actualité18 oct. 2023
L’article 10 du projet de loi de finances pour 2024 prévoit l’élargissement du régime de franchise en base de TVA aux autres États membres. Le régime de la franchise en ...
Fiche pratique29 sept. 2023
Déjà mise en œuvre en Italie, l’obligation de facturation électronique devait entrer en vigueur entre juillet 2024 et janvier 2026. La date d'entrée en vigueur a été reportée. Cette réforme a pour objectif d’alléger la charge administrative coûteuse pour les entreprises et devrait à terme simplifier la gestion de la TVA grâce à un préremplissage des déclarations de TVA. Le passage à la facture électronique permettrait un gain de 4,5 milliards d’euros pour l’économie.
Actualité26 sept. 2023
L’administration fiscale vient de publier un rapport sur la TVA collectée en 2022. Elle s’élève à 183 milliards €, en hausse de 8,1% (actualité impots.gouv.fr, DGFiP statistiques, n°18 ...
Actualité22 sept. 2023
L’administration fiscale vient de préciser les modalités de contrôle du régime de l’assujetti unique à la TVA. Les membres du groupe pourront faire l’objet de contrôles (actualité BOFiP du 20 ...
Fiche pratique26 août 2023
Le régime d’imposition à la TVA applicable aux bons a été précisé par la loi de finances pour 2019. Il existe deux catégories de bons dont les modalités d’application en matière de TVA sont différentes.
Actualité25 août 2023
L’administration fiscale vient d’intégrer à sa documentation une doctrine complète sur l’application des règles de TVA dans les offres composites (actualité BOFiP du 23 août 2023). Les offres composites La ...
Fiche pratique23 août 2023
Les assujettis-revendeurs de biens d'occasions sont soumis de plein droit au régime de la TVA sur la marge. Il s'agit d'un mécanisme très différent du fonctionnement habituel de la TVA. Sous ce régime, elle est calculée sur la marge et non sur le prix de vente, et sans possibilité de déduction. Ce régime permet ainsi d’éviter qu’un bien d’occasion, qui a déjà été taxé définitivement à la TVA lors de son acquisition par un consommateur final, soit à nouveau soumis à TVA lors de sa revente par un professionnel.
Fiche pratique15 août 2023
Les opérations internationales ne répondent pas aux mêmes règles d’exigibilité que la TVA interne en France. Les notions de TVA sur les débits et TVA sur les encaissements ne sont pas utilisées.
Actualité14 août 2023
La loi de finances pour 2023 a élargi les cas d’application du taux de TVA à 5,5% à 2 nouvelles situations. Une facture rectificative n’est pas nécessaire en cas de ...
