La question du risque crédit client doit avoir une place centrale dans l’entreprise. Le paiement des créances des clients conditionne en effet la pérennité de l’entreprise. Le coût des impayés peut s’avérer très élevé. Il existe de nombreuses bonnes pratiques pour éviter ces impayés et des outils amiables et contentieux pour recouvrer les créances impayées. La procédure sera en outre différente pour les entreprises sous procédure collective.
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Coût d’un impayé ¶
L’impact d’un retard de paiement et des impayés est direct sur la rentabilité de l’entreprise :
- Les pertes sur créances irrécouvrables inscrites directement en charge
- Les dotations aux dépréciations des créances clients qui permettent de constater en charge le risque d’impayé
- Les intérêts payés sur les éventuels découverts générés par des retards de paiement ou le manque à gagner pour des placements de trésorerie
- Le temps passé par les équipes du service de recouvrement
- Les frais juridiques liés aux contentieux (courriers, honoraires d’avocat, de justice, de commissaire de justice), notamment quand ces créances deviennent finalement irrécouvrables.
Ces coûts sont en outre amplifiés par le niveau du taux de marge de l’entreprise. Pour une entreprise dont le taux de marge moyen est de 20%, en cas de créance irrécouvrable de 100.000 €, il sera nécessaire de récupérer 500.000 € de chiffre d’affaires (100.000 / 20%) pour compenser l’impayé.
Eviter les impayés ¶
Mieux vaut prévenir que guérir. Cette expression s’applique complètement à la politique de gestion du crédit de l’entreprise. Afin de réduire ce risque d’impayé, il est vivement conseillé de suivre ces différentes actions avant de contractualiser avec les nouveaux prospects :
- S’informer en amont sur les nouveaux prospects
- Mener une analyse financière des clients
- Optimiser le choix des moyens de paiement (paiement d’un acompte, virement commercial, prélèvement, etc.)
- Optimiser les conditions contractuelles (clause de réserve de propriété, garanties, etc.)
- Définition d’une politique de crédit client avec instauration pour chaque client d’un plafond d’en-cours approprié (exemple : pas plus de 5% du chiffre d’affaires annuel d’en-cours pour un seul client)
- Prendre une assurance contre les impayés pour certains types de profils (les clients domiciliés à l’étranger par exemple).
Gérer les impayés ¶
Lorsqu’un impayé survient, l’entreprise va devoir réagir. Suivant les difficultés de recouvrement, les étapes suivantes seront menées :
- La prérelance : relance envoyée quelques jours avant l’échéance aux prospects ayant récemment fait l’objet de retards de paiement.
- La relance amiable : procédure de rappel de l’impayé au client réalisé par téléphone ou par courrier/email. Elle est réalisée quelques jours après l’échéance. En cas de difficultés financières d’un client de bonne foi, il est possible de rédiger une transaction dans laquelle le client s’engage à payer selon un nouvel échéancier.
- Le précontentieux : envoi d’une lettre de mise en demeure en cas d’échec de la relance amiable.
- La procédure contentieuse : recours judiciaire devant le tribunal. Les procédures les plus simples sont l’injonction de payer et le référé provision. Si la créance est contestée, seule une action en justice au fond sera possible.
Une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances (moins de 4.000 €) par l’intermédiaire d’un commissaire de justice (ex-huissier) existe, sans action judiciaire nécessaire. En cas de refus du client de donner suite à la proposition du commissaire, seule une action en justice sera possible. Même en cas de décision de justice favorable, il sera nécessaire de faire exécuter la décision par un commissaire de justice.
Les entreprises peuvent également décider de sous-traiter le recouvrement des créances auprès de cabinets de recouvrement. Le recours à l’affacturage peut également permettre de bénéficier de cette sous-traitance.
Les clients en procédure collective ¶
Les créances sur un client en procédure collective nécessitent un traitement différent. Lorsqu’un client se trouve en procédure de sauvegarde, en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire, les créances nées antérieurement au jugement d’ouverture sont gelées. Les créanciers impayés concernés doivent réaliser auprès du mandataire judiciaire une déclaration de créances. Les créanciers postérieurs sont en revanche normalement payés à l’échéance.
Les clients en situation de mandat ad’hoc ou de conciliation ont volontairement fait appel au tribunal de commerce pour que soit désigné un mandataire ou un conciliateur chargé de négocier un nouvel échéancier avec certains créanciers. La procédure est confidentielle et les créances ne sont pas gelées.
Gérer les conséquences fiscales et comptables des impayés ¶
Le risque d’impayé et la créance irrécouvrable nécessitent une gestion comptable et fiscale spécifique. Le risque d’impayé nécessite la constatation en comptabilité de dotations aux amortissements. Lorsque l’irrécouvrabilité est prouvée, la TVA peut être récupérée. Un duplicata de la facture impayée doit alors être envoyé aux clients concernés avec la mention « Facture demeurée impayée pour la somme de …euros (prix net) et pour la somme de … euros (TVA correspondante) qui ne peut faire l’objet d’une déduction (CGI, art. 272).