Un immeuble délabré reste une propriété bâtie si le gros œuvre n’est pas atteint : Il est donc assujetti à la taxe foncière. Jurisprudence Fiscalité Nouveauté 27 juil. 2020
PLF 2020 : les députés votent la suppression totale de la taxe d’habitation sur les résidences principales Actualité 22 oct. 2019
Taxe foncière au nom d’une indivision successorale en raison de l’inoccupation des locaux : l’obligation de payer incombe à chaque indivisaire Jurisprudence Fiscalité 8 oct. 2019